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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.726

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-18.726

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10265 F Pourvoi n° A 24-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7436acdc6046d479c67c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18726

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/18726

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/18726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576e348251af17c170b00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1