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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.900

    Cass., 18 juin 2026, n° 24-18.900

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-18.900 Demandeur : M. [T] et autres Défendeur : M. [N] et autre Requête n° : 164/25 Ordonnance n° : 90569 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Le syndicat des copropriétaires

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3388a6cdc6046d47b1502d
  • cc rejet n° 24-18.900

    Cass., 20 nov. 2025, n° 24-18.900

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreouverture des débats Pourvoi n° : Q 24-18.900 Demandeur : M. [T] et autres Défendeur : M. [J] et autre Requête n° : 164/25 Ordonnance n° : 90892 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Le syndicat

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb7f90faf9858cdf4b725

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1