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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19046

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/19046

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/19046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembo

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4c9fd3976f57d00d31f6
  • cc Déchéance n° 24-19.046

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.046

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-19.046 Demandeur(s) : la société Allianz Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société PPG Guyane et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50235

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2839ef79d05e49e360a3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1