Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19211
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/19211
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 215 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4U Décision déf
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cc other n° 24-19.211
Cass., 4 mars 2026, n° 24-19.211
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° C 24-19.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/19211
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/19211
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/19211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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