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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.166

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-20.166

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10234 F Pourvoi n° R 24-20.166 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 69d743a5cdc6046d479c6c19
  • ca other ca_paris n° 24/20166

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/20166

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/20166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWQ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d7957d68b57534e2fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1