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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20790

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/20790

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° 318 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0280e701f80ce36d6b4
  • cc decheance n° 24-20.790

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.790

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-20.790 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel Baume-Valdahon-Rougemont Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc2a9d9918cbebdef2b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1