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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj76540 n° 25/00011

    TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/00011

    DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 09 AVRIL 2026 RÉTAB

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96131cdc6046d47cfe30f
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj72181 n° 25/00011

    TJ 72181, 7 avr. 2026, RG 25/00011

    Minute n°26/ DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDO Jugt de constat vente amiable Le - CE à Me PELTIER, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : LE S.D.C. DE LA [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57089cdc6046d47726a9e
  • tj Se déclare incompétent tj56260 n° 25/00011

    TJ 56260, 2 avr. 2026, RG 25/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° du 02 Avril 2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5TJ [B] [I] divorcée [C] c/ [A] [C] JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Rendu le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03e2bcdc6046d470929c7
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00011

    TJ 67482, 2 avr. 2026, RG 25/00011

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2GD MINUTE n° 26/00009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69cefb0ccdc6046d47eaeb7b
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 25/00011

    TJ 37261, 31 mars 2026, RG 25/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 31 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSG4 N° MINUTE : 2026/28 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] C&G sis [Adresse 1], pris

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd948ecdc6046d47ca9f91
  • tj Expertise tj93008 n° 25/00011

    TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/00011

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 MARS 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242C Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 26/00509 DEMANDEUR S.C.I. DU 18 RUE DE BETHUNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me B

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc0ef0cdc6046d47a6a540
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97120 n° 25/00011

    TJ 97120, 27 mars 2026, RG 25/00011

    N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHFR DU 27 Mars 2026 AFFAIRE : Société ODEA([K] CARAIBES) C/ CGSS DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 27 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Anne-Sophie PAWLOWS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd7710cdc6046d4723dc51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00011

    TJ 54099, 26 mars 2026, RG 25/00011

    Dossier N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPI3 - 26 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 26 Mars 2026 AFFAIRE URSS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b2decdc6046d47176819
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00011

    TJ 28085, 24 mars 2026, RG 25/00011

    N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2S Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 Copie certifiée conforme à : , [Y], [F] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f516cdc6046d47d0af10
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00011

    TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/00011

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISSQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a9e4cdc6046d479f857d
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj84007 n° 25/00011

    TJ 84007, 16 mars 2026, RG 25/00011

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6WG CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par M. [S] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba6236cdc6046d47107363
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00011

    TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00011

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7Z5 MINUTE N° : 26/497 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [I] [F], [N] [U], [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES Copie certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9071fcdc6046d47f1a81d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00011

    TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00011

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUGZ GRAND [Localité 1] HABITAT C/ M. [U] [H] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : GRAND [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57f6fcdc6046d47a73482
  • ca other ca_rennes n° 25/00011

    CA Rennes, 11 mars 2026, RG 25/00011

    COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/5 N° de dossier : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDHX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 11 Mars 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2621ccdc6046d4760ad3b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 25/00011

    TJ 87085, 9 mars 2026, RG 25/00011

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil : Vu l'ordonnance d'o

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1466ecdc6046d477ea1ee
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00011

    TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG 25/00011 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5R JUGEMENT DE DESISTEMENT rendu le 05 Mars 2026 MINUTE N° 1 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François DAUCHY , S

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0a285cdc6046d47343372
  • ca other ca_toulouse n° 25/00011

    CA Toulouse, 19 févr. 2026, RG 25/00011

    19/02/2026 DÉCISION N°5/26 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q76N [E] [J] C/ Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906320195da062e01b6fd6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00011

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00011 N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNY MINUTE N° 2 JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a23fd9cdc6046d47fc3e21
  • ca other ca_toulouse n° 25/00011

    CA Toulouse, 18 févr. 2026, RG 25/00011

    18/02/2026 ARRÊT N° 4/2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q66P SL/IA Décision déférée du 25 Février 2025 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 24/00033 J-M.GAUCI CONFIRMATION C

    Lire la décision → Vérifier la source 6996ae31cdc6046d47ead8a0
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj05061 n° 25/00011

    TJ 05061, 10 févr. 2026, RG 25/00011

    MINUTE N°26/00066 JUGEMENT du 10 Février 2026 ROLE n° N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CZQP Grosses et copies délivrées le Maître Elodie DUCREY-BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT Me Aude ROMA-COLLIGNON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

    Lire la décision → Vérifier la source 698e503acdc6046d471fa3e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1