Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00119
TJ 56121, 7 mai 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS N° RG : 25/119 Minutes n° : Mme [G] [I] épouse [C] représentée par Me Marine RUIZ-GARCIA, Avocat au barreau de LORIENT C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DECISION DU 07 MAI 2026 La Commission prévue par l’article 70
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00119
TJ 73065, 5 mai 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 05 Mai 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E46L N° dossier BDF : 000125042659 DEBITEUR DEMANDEUR : Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 1],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 25/00119
TJ 05061, 5 mai 2026, RG 25/00119
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 Mai 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° ROLE N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4GD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Margaux DATH, Vice-Présidente du tribunal judiciaire
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj57463 n° 25/00119
TJ 57463, 30 avr. 2026, RG 25/00119
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRV3 Minute n° S 2026/19 DÉBITEURS : Madame [Q] [B] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00119
TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/143 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EA4E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES domiciliée : chez [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée pa
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ca other ca_besancon n° 25/00119
CA Besancon, 23 avr. 2026, RG 25/00119
[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ON COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2024 - RG N°2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 25/00119
TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00119
Code NAC : 5AA N° RG 25/00119 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQEV Minute n° 26/00137 [H] [Z] C/ [S] [D] JUGEMENT DU 23 Avril 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [Z] né le 15 Octobre 1968 à [Localité 1] (ANGLETERRE) [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR(S) : Monsi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 25/00119
TJ 86194, 21 avr. 2026, RG 25/00119
MINUTE N° 26/00058 ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW7Y AFFAIRE [A] [O] C/ CPAM de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DEMANDEUR Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/00119
CA Amiens, 16 avr. 2026, RG 25/00119
ARRET N° [A] [X] épouse [A] C/ Société OPAL - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE Caisse CPAM DE L AISNE Etablissement POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] Société [6] CAF DU NORD Société [7] Société [8] Société [9] Co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00119
TJ 57631, 16 avr. 2026, RG 25/00119
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] - [Localité 1] N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QK Minute n° ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS, Office public d’Aménagement et de Constr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00119
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GILLIOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GILLIOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/00119 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6TLC N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2024 JUGEMENT ren
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00119
TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00119
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO Pôle social N° du dossier : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEZC JUGEMENT DU 16 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO decision d’a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00119
TJ 56121, 9 avr. 2026, RG 25/00119
N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JE MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR : Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Soph
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00119
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00119 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISI
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tj Désistement partiel tj31555 n° 25/00119
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 25/00119
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTPF NAC: 63B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 Madame SEVELY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 09 Février 2026
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ca other ca_paris n° 25/00119
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/00119
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00119 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNJ3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2025 p
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj86194 n° 25/00119
TJ 86194, 31 mars 2026, RG 25/00119
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [1] 48A 0A MINUTE : 26/00063 N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2DW BDF 000325016907 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 31 MARS 2026 _______________________________________________ COMPOSITIO
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tj Prononce l'adoption simple tj08105 n° 25/00119
TJ 08105, 31 mars 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [1] JUGEMENT du 31 mars 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYAC Adoption de : Monsieur [D], [R], [S] [W] par : Monsieur [J] [E] LE TRIBUNAL DÉBATS : Les débats ont eu lieu conformément à l'article 805 du code de procé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00119
TJ 54099, 30 mars 2026, RG 25/00119
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRFF MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Mars 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [N] divorcée [Q] [Adresse 1] assistée de Me Anne LORENTZ, av
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56260 n° 25/00119
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00119
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXDM 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 MARS 2026 par le Pôle social composé
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