Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00147
TJ 56121, 27 avr. 2026, RG 25/00147
N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56YD - Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56YD MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 27 Avril 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [Z] [E], de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00147
TJ 84031, 23 avr. 2026, RG 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVIW RENDUE LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Stéphane CHARPENTIER, Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00147
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00147
MINUTE N° N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTJP [S] [P] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Su
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00147
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WS NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2026 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00147
TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 25/00147
MINUTE N° 26/00115 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVX AFFAIRE : Société NSA C/ CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Société [1], dont le siège social est sis [
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tj Consultation tj63113 n° 25/00147
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 25/00147
Jugement du : 26/03/2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J67K CPS MINUTE N° : 26/177 M., [Y], [L] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier, [Y], [L] CPAM DU PUY DE DOME l’AARPI VERDEAUX-RICHARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social C
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ca other ca_besancon n° 25/00147
CA Besancon, 24 mars 2026, RG 25/00147
PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3RA COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 24 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 décembre 2024 - RG N°24/00233 - J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00147
TJ 2b033, 23 mars 2026, RG 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMUZ Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestat
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj16015 n° 25/00147
TJ 16015, 19 mars 2026, RG 25/00147
ORDONNANCE N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFE7 AFFAIRE : [H] [I] c/ FONDS DE GARANTIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS ORDONNANCE D’HOMOLOGATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MARS, Nous, Véronique EMMANUEL
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 25/00147
TJ 01053, 16 mars 2026, RG 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5CT AFFAIRE : [W] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [V] [W]
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ca annulation ca_papeete n° 25/00147
CA Papeete, 12 mars 2026, RG 25/00147
N° 67 IM ------------- Copies exécutoires délivrées à Mikou et à Me Usang le 17 mars 2026 Copie authentique délivrée à M. [S] le 17 mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 mars 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBWE-V-B7J-X
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ca other ca_amiens n° 25/00147
CA Amiens, 12 mars 2026, RG 25/00147
ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Laurent FELDMAN Me Antoine CANAL Me Frédéric GARNIER Cour d'appel Amiens : - Madame la Procureure Générale - Chambre économique COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00147
TJ 61001, 10 mars 2026, RG 25/00147
N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYC TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYC LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
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tj Sursis à statuer tj55029 n° 25/00147
TJ 55029, 9 mars 2026, RG 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale, [Adresse 1], [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 09 Mars 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 12 Janvier 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00147 - N°
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 25/00147
TJ 26362, 3 mars 2026, RG 25/00147
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ7O N° minute : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION D
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ca other ca_agen n° 25/00147
CA Agen, 3 mars 2026, RG 25/00147
ARRÊT DU 03 MARS 2026 PF/LI* ----------------------- N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKGB ----------------------- [X] [Y] [A] [Q] [R] [T] C/ Société [1] S.E.L.A.R.L. [2] es qualités de liquidateur judiciaire de la Société [1] [Localité 1] ----------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj54099 n° 25/00147
TJ 54099, 2 mars 2026, RG 25/00147
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRRD MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Mars 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [O] [Adresse 1] représenté par Me Clarisse MOUTON, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00147
TJ 51108, 18 févr. 2026, RG 25/00147
MD/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 18 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/00147 - N° Portalis DBY7-W-B7J-ETBV [N] [H] C/ [V] [X] ENTRE : Monsieur [N] [H] 25 rue de Coole 51300 MAISONS EN CHAMPAGNE représenté par Maître Marianne SOMMIER-AFAR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00147
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 25/00147
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 Février 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN6D DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de
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ca other ca_reims n° 25/00147
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/00147
ARRET N° du 17 février 2026 N° RG 25/00147 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTES S.A.S. RECRUTEMENT INTERNATIONAL & SERVICES c/ [Q] BD Formule exécutoire le : à : Me Clément MONNIER Me Jacques LEGAY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX
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