Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00183 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 35 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00183

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 25/00183

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCMK MINUTE N° : 26/00076 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd33cdc6046d4727700e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00183

    TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 25/00183

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONU5 MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 1] c/ [Q] [I] [W] Copie certifiée conforme le : à : Me David DOMORAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA COU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a4decdc6046d479f20e0
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj31555 n° 25/00183

    TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 25/00183

    Minute N° : 26/43 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UT4I Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1705dcdc6046d4781eb69
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00183

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XSU JUGEMENT Minute : 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bf31cdc6046d470dac9d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00183

    TJ 97120, 13 avr. 2026, RG 25/00183

    N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJJ5 DU 13 Avril 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ Société AGETIS SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TERASSES DE LA DIGUE ---------- AVOCATS : la SELARL CATHERINE GLAZIOU AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90c3db195da062e0224bb5
  • tj Expertise tj86194 n° 25/00183

    TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 25/00183

    MINUTE N° 26/00113 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYI5 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR S.A.S. [1], dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04c6acdc6046d470a3f65
  • tj MEE - incident tj68224 n° 25/00183

    TJ 68224, 2 avr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00183 N° Portalis DB2G-W-B7J-JHV3 KG/JLD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 02 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef1c5cdc6046d47ea56f6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 25/00183

    TJ 17300, 2 avr. 2026, RG 25/00183

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 02-04-2026 N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOG Minute : 26/00084 DESISTEMENT JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16de3cdc6046d4781bd1a
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00183

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 24 Mars 2026 N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV2J 78A Jugement rendu le 24 mars 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3018fcdc6046d47d1aad9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00183

    TJ 71270, 24 mars 2026, RG 25/00183

    N° du ROLE : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7MU 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion N° MINUTE 26/49 Monsieur, [O], [Q] C/ S.A.S. ANTONELLE Copie exécutoire délivrée le : à Me Carole AUPOIX Me Myri

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59476cdc6046d4714e59f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00183

    TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/00183

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3US AFFAIRE : .CPAM [1] / [Y] [B] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 MARS 2026 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc4189cdc6046d47aa6d98
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 25/00183

    TJ 81004, 13 mars 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 Minute : n° 45 /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFJN joint avec le 25/235 N.A.C. : 50D AFFAIRE :, [X], [K], [L] / Société FORD ITALIA SPA, S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE, S.A.S., [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac23ccdc6046d478ae6fc
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj27229 n° 25/00183

    TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAQA S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [Z] [L] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69b92f85cdc6046d47f55c47
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00183

    TJ 80021, 24 févr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00183 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITCS Jugement du 24 Février 2026 Minute n° Société [1] C/ [Z] [A], [L] [A] NEE [Y], S.A. [2] Expédition délivrée aux parties par LRAR

    Lire la décision → Vérifier la source 699e12d2cdc6046d479da07f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00183

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00183

    N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLH Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme à : [T] [B] SPNLR S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06decdc6046d47d2ad8b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 25/00183

    TJ 29232, 23 févr. 2026, RG 25/00183

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] Contentieux protection sociale N° RG 25/00183 N° Portalis DBXY-W-B7J-FMPP Minute n° 26/00097 DÉSISTEMENT du 23 février 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile) _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5aae3cdc6046d4716bb37
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 25/00183

    TJ 26362, 19 févr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ7D Minute: CADUCITE DU : 19 Février 2026 DEMANDEUR(S): [I] [A] DEFENDEUR(S): [E] [W] [J] CADUCITE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Février 2026 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1e8c7cdc6046d47f5eb0a
  • ca other ca_montpellier n° 25/00183

    CA Montpellier, 18 févr. 2026, RG 25/00183

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 18 FEVRIER 2026 REFERE RG n° 25/00183 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZLM Enrôlement du 17 Septembre 2025 assignation du 17 Septembre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ du 15 Avril 2025 DEMANDERESSE AU REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69971b0dcdc6046d47f4444d
  • tj Accorde une provision tj50147 n° 25/00183

    TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7PB Affaire : S.C.E.A. HARAS DE L'AUBIER C/ S.A.S. [Z] Copies délivrées le : CE + CCC à Me BLUM CE + CCC à Me FELDMAN CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 20

    Lire la décision → Vérifier la source 699846ebcdc6046d4718b1cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00183

    TJ 68066, 16 févr. 2026, RG 25/00183

    N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTBP C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITEDE SELESTAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Service civil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6994db0dcdc6046d47bcfa77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1