Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00598
TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00598 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPM3 Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 12 Décembre 2025 Etablissement public INOLYA C/ [T] [N] Copie exécutoire déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00598
TJ 76540, 1 déc. 2025, RG 25/00598
MINUTE N°25/03375 DOSSIER N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBB7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00598
TJ 30189, 26 nov. 2025, RG 25/00598
MINUTE N° RG - N° RG 25/00598 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[G] Maître [S] EXPERT de la SCP B.C.E.P. Maître [H] [D] de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00598
TJ 06069, 26 nov. 2025, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Novembre 2025, Minute n° 25/612 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, greffière, Statuant par application des articles L.3211-12 et su
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00598
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/00598
Du 14 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00598 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IJH Société SCI DU [Adresse 3] C/ [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 20
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ca other ca_paris n° 25/00598
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00598
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00598 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS63 Décision
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00598
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGW6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_paris n° 25/00598
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/00598
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (n°598, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00598 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF25 Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25056 n° 25/00598
TJ 25056, 23 oct. 2025, RG 25/00598
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANÇON ********************* AFFAIRE : Me Vincent EMONNIN N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FER5 Minute N 25/598 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique ten
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00598
TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 25/00598
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK6W AFFAIRE : Syndic. de copro. COPROPRIETE LE NEVADA C/ S.C.I. YMONIDAS Le : 16 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL COOK - QUENARD Copie à : S.C.I. YMONIDA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00598
TJ 42218, 15 oct. 2025, RG 25/00598
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3GT 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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ca other ca_montpellier n° 25/00598
CA Montpellier, 10 oct. 2025, RG 25/00598
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ6L O R D O N N A N C E N° 2025 - 619 du 10 Octobre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_limoges n° 25/00598
CA Limoges, 2 oct. 2025, RG 25/00598
ARRET N° . N° RG 25/00598 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWSG AFFAIRE : Etablissement URSSAF DU LIMOUSIN C/ S.A.R.L. NM SPORTS GV Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 02 OCT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00598
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00598
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6Q7 Minute n°25/398 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Alin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00598
TJ 80021, 2 oct. 2025, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 9] N° RG 25/00598 - N° Portalis DB26-W-B7J-IM7U Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ [L] [B] Expédition délivrée le 2/10/25 SCP LUSSON
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj01053 n° 25/00598
TJ 01053, 26 sept. 2025, RG 25/00598
ORDONNANCE DU : 26 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE ******** JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur THEVENARD, GREFFIER : Madame BOIVIN, ********* PARTIES DEMANDEURS Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00598
TJ 87085, 25 sept. 2025, RG 25/00598
Minute N° 25/317 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPHW Ordonnance du 25 Septembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00598
TJ 63113, 23 sept. 2025, RG 25/00598
VTD / MC Ordonnance N° du 23 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFEC du rôle général [W] [E] épouse [N] [U] [N] c/ S.A.S. AIR BAT la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSE le - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie électronique : - la SCP LOIACON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00598
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDBP JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA SCI RESIDENCE CLAUDE DEBUSSY SYNDIC FONCIA MANSART C/ [U] [E] expédition exécutoire délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5V4 Code NAC : 30B AFFAIRE : Etablissement public OPH DE [Localité 5] C/ S.A.R.L. NEW BEAUTY PARLOUR DEMANDERESSE Etablissement public OPH DE [Localité 5], immatriculé au RCS d
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