Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00709
TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00709 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIL 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités AFFAIRE : MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE C/ URSSAF DE NORMANDIE copi
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tj Sursis à statuer tj44184 n° 25/00709
TJ 44184, 2 avr. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRXD JUGEMENT n° AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING C/ S.C.I. SABECHA 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Yasmina BO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00709
TJ 49007, 2 avr. 2026, RG 25/00709
LE 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00709 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IF6K O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière pré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00709
TJ 87085, 1 avr. 2026, RG 25/00709
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPJX Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_angers n° 25/00709
CA Angers, 31 mars 2026, RG 25/00709
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOY4 Arrêt du 15 Janvier 2025 Cour de Cassation de [Localité 2] N° J22-24.016 Arrêt du 15 Novembre 2022 Cour d'Appel de POITIERS RG N°22/1331 Ordonnance [Localité 3] d
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ca other ca_bordeaux n° 25/00709
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 25/00709
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Madame [D] [R] C/ Monsieur [Z], [J] [O] Monsieur [I] [G] ---------------------- N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OETV ---------------------- DU 27 MARS 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00709
TJ 57463, 23 mars 2026, RG 25/00709
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 MARS 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXOZ Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00709
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00709 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF3L JUGEMENT Du : 20 Mars 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ , [A], [H],, [O], [H] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expéditi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57463 n° 25/00709
TJ 57463, 18 mars 2026, RG 25/00709
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ, [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSRV Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur, [P], [R] demeurant, [Adresse 2] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE : S.C.P., [A], [C] don
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tj Accorde une provision tj86194 n° 25/00709
TJ 86194, 6 mars 2026, RG 25/00709
5AA Minute N° N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G365 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 06 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00709
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVWN MINUTE N° : S.A. EMMAUS HABITAT c/, [G], [C],, [Q], [T] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00709
TJ 26362, 19 févr. 2026, RG 25/00709
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00709 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJZ Minute N° 26/00165 JUGEMENT du 19 FEVRIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur [T] MASSA, P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00709
TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00709
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de pai
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00709
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 25/00709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH3E Ordonnance n° 2026/M13 Monsieur [P] [Y] représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Appelant défendeur à l'incident Monsieur [T] [Y] déf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00709
TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 06 Février 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E327M N° Minute : 26/98 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. BRAULT TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] SOCIETE MUTUEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00709
TJ 91228, 29 janv. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXX3 JUGEMENT DU : 29 Janvier 2026 M. [U] [T] Mme [B] [V] épouse [T] C/ Mme [H] [G] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00709
TJ 37261, 28 janv. 2026, RG 25/00709
MINUTE N° : 25/00371 JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRWY [H] [K] ET : S.A.S. SFR [Y] S.A. SFR GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00709
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00709 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GG54 JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 [T] [J], [G], [V] [J], [N], [L] [J] C/ [H] [M], [Y] [P] N° MINUT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00709
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00709
N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4EQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Monsieur [G] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 25/00709
TJ 63113, 8 janv. 2026, RG 25/00709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIB6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 Monsieur [R] [P], rep/assistant : SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats a
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