Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00911
TJ 68066, 4 août 2026, RG 25/00911
N° RG 25/00911 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLWD C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 25/00911 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLWD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 AOUT 2
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tj Sursis à statuer tj39300 n° 25/00911
TJ 39300, 22 juill. 2026, RG 25/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 25/00911 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5JK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 22 Juillet 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiqueme
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/00911
TJ 93008, 1 juill. 2026, RG 25/00911
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00911 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BQY Jugement du 01 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00911 - N° Portalis DB3S-W-B
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ca other ca_bourges n° 25/00911
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 25/00911
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC
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ca other ca_aix_provence n° 25/00911
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/00911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/00911 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIP5 Ordonnance n° 2026/M139 Société [L] HILLERØD A/S UNDER KONKURS société de droit danois, représentée par son Liquidateur Judiciaire en exercice, Maître [P] [Z], repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00911
TJ 38185, 16 juin 2026, RG 25/00911
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 N° RG 25/00911 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQVT COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj29232 n° 25/00911
TJ 29232, 12 juin 2026, RG 25/00911
Affaire : N° RG 25/00911 N° Portalis DBXY-W-B7J-FK33 Minute : 26/127 Le 12/06/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à : - Me BALK-NICOLAS - Me LE CORNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUN
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00911
TJ 97411, 10 juin 2026, RG 25/00911
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00911 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQV N° MINUTE 26/00511 JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 EN DEMANDE Monsieur [T] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] r
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ca other ca_rouen n° 25/00911
CA Rouen, 28 mai 2026, RG 25/00911
N° RG 25/00911 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5AX COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00895 Tribunal judiciaire d'Evreux du 28 janvier 2025 APPELANTE : S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00911
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 25/00911
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00911 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GROP Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj65440 n° 25/00911
TJ 65440, 12 mai 2026, RG 25/00911
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l’assignation en divorce en date du 24 avril 2025,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 25/00911
TJ 97416, 7 mai 2026, RG 25/00911
N° RG 25/00911 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFCV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 07 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 07 Mai 2026 N° RG 25/00911 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFCV NAC : 50A Jugement rendu le 07
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00911
TJ 26362, 4 mai 2026, RG 25/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00911 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPU5 AFFAIRE : [H] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES Me Federico STEINMANN Rendu par Coralie CH
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ca other ca_agen n° 25/00911
CA Agen, 29 avr. 2026, RG 25/00911
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00911 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4Y GROSSE le à Me VIMONT N° 26-71 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) du 29 Avril 2026 ------
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ca other ca_nancy n° 25/00911
CA Nancy, 9 avr. 2026, RG 25/00911
ARRÊT N° /2026 PH DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00911 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRPE Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy 24/00022 11 avril 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00911
TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00911
Minute : 26/00092 N° RG 25/00911 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMR5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SA ARMORIQUE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme GLERAN, avec pouvoir D'U
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ca other ca_versailles n° 25/00911
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/00911
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDEL AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM DE LA SEINE-MARITIME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/00911
TJ 38544, 27 mars 2026, RG 25/00911
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00911 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRTK NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [E] [P] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 27 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00911
TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/00911
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00911 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO6D du 26 Mars 2026 M.I 26/00000285 affaire : Syndic. de copro., [Adresse 1], [Localité 3] ETIENNE, sis, [Adresse 2] c/ S.A.R.L. MC RENOV 06,, [D], [S], S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00911
TJ 28085, 24 mars 2026, RG 25/00911
N° RG 25/00911 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYH5 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : , [V], [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE C
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