Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00938
TJ 06088, 22 juill. 2025, RG 25/00938
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Juillet 2025 N° RG 25/00938 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJG4 Grosse délivrée à Me BARDI Copie délivrée à M. [R] [W] le DEMANDERESSE : La
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/00938
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/00938 N° Portalis 352J-W-B7J-C63RH N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Janvier 2025 Jugement d’injonction à médiation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2025 DEMANDERESSES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00938
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00938
- N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRH - Mme [S] [B] Ordonnance du 15 juille
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00938
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00938
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00938 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM74 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] C/ [T], [G] Le : 10 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 5]-CHAMBERY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00938
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00938
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/00938
TJ 06069, 26 juin 2025, RG 25/00938
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me LOPRESTI + 1 CCC Me [F] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 Société [N] [D] INVESTISEMENTS HOLDING c/ S.A.S. PALM BEACH DEVELOPPEMENT, S.A. [Localité 3] BALNEAIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00938
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27A6 Minute : 25/00109 S.C.I. SONEGO Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE C/ Monsie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00938
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/00938
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFED Le 10 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00938
TJ 44109, 10 juin 2025, RG 25/00938
N° RC 25/00938 Minute n° 25/416 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [O] [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 juin 2025 __________________
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ca other ca_douai n° 25/00938
CA Douai, 27 mai 2025, RG 25/00938
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHA7 N° de Minute : 947 Ordonnance du mardi 27 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [N] né le 26 Avril 2000 à ETHIOPIE se disant né être à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00938
TJ 59350, 2 mai 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00938 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00938
TJ 78646, 25 avr. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00938 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7P2 N° de Minute : 25/904 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA [Localité 9] c/ [Z] [E] [W] NOTIFICATION
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tj Expertise tj35238 n° 25/00938
TJ 35238, 22 avr. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 22 Avril 2025 2ème Chambre civile 30B N° RG 25/00938 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNHY AFFAIRE : S.A.R.L. SUPPLEMENTS D’AME C/ SCI du [Adresse 2], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00938
TJ 31555, 19 avr. 2025, RG 25/00938
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UALS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame SELOSSE Dossier n° N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UALS ORDONNANCE STATUANT SUR UN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00938
TJ 33063, 8 avr. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DOSSIER N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CMN Minute n° 25/ 164 DEMANDEUR Monsieur [J] [O] né le 09 Avril 1977 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne
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ca other ca_orleans n° 25/00938
CA Orleans, 21 mars 2025, RG 25/00938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 MARS 2025 Minute N°271/2025 N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF4V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00938
TJ 91228, 21 mars 2025, RG 25/00938
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2V7 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00938
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00938 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00938
TJ Orléans, 15 févr. 2025, RG 25/00938
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00938 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBHP Minute N°25/00246 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00938
TJ Bobigny, 3 févr. 2025, RG 25/00938
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZ3 MINUTE N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZ3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 03 Février 2025, No
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