Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01058
TJ 68224, 10 mars 2026, RG 25/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01058 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJC6 Section 2 CG Républiq
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01058
TJ 76351, 9 mars 2026, RG 25/01058
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Minute : 292/26 N° RG 25/01058 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAP3 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01058
TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 25/01058
- N° RG 25/01058 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE7W Date : 18 Février 2026 Affaire : N° RG 25/01058 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE7W N° de minute : 26/00104 Formule Exécutoire délivrée le : 19-02-2026 à : Me Emmanuel VAUTIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-02-2026 à : Me
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ca other ca_rouen n° 25/01058
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 25/01058
N° RG 25/01058 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5LD COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 12 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024003529 Tribunal de commerce de Rouen du 03 février 2025 APPELANTE : Société PETROLABS [Adresse 1] [Localité 1] (MAROC)
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ca other ca_pau n° 25/01058
CA Pau, 11 févr. 2026, RG 25/01058
JP/RP Numéro 26/ 439 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 11 Février 2026 Dossier : N° RG 25/01058 N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2O Affaire : [P] [D] C/ [N] [R] épouse [U] S.A.R.L. ATELIERS [U] - APCAO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01058
TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/01058
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Février 2026 N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUOX 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [G] [P] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01058
TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 25/01058
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Chambre de proximité N° RG 25/01058 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM4B JUGEMENT Du : 05 Février 2026 S.A. COFIDIS C/ [J] [K], [M] [N] expédition exécutoire délivrée le à Me HASCOET expédition certifiée co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01058
TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 25/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 27 JANVIER 2026 Enrôlement : N° RG 25/01058 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55YW AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (Me RACHLIN) C/ Mme [N] [M] ép. [W], M. [P] [W], Mme [R] [W], Mme [U] [W] DÉBATS : A l'audie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01058
TJ 13001, 20 janv. 2026, RG 25/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01058 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX3F COMPOSITION : Madame Sophie LEYDIER, Première Vice-Présidente assistée de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier DEMANDERESSE S.C.I. NTKM, dont le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01058
TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 25/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/01058 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ3S JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [U] [Y] domicilié : chez Maître [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01058
TJ 38053, 15 janv. 2026, RG 25/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RC 25/01058 Le 15 Janvier 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adres
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ca other ca_dijon n° 25/01058
CA Dijon, 6 janv. 2026, RG 25/01058
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 25/01058 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWR7 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01058
TJ 06069, 2 janv. 2026, RG 25/01058
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me CASTIGLIA + 1 CCC Me OKAR Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 EXPERTISE [W] [V] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance AXA F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/01058
TJ 54395, 15 déc. 2025, RG 25/01058
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire et requête en mainlevée d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 2
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/01058
TJ 94028, 9 déc. 2025, RG 25/01058
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEF4 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société ALLIANZ PIERRE représentée par son gérant la société ALLIANZ IMMOVALOR C/ S.A.R.L. GFT FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01058
TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] B.P. 70376 [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01058 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B77R N° de Minute : 25/00381 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [H] [S] [X] [S] C/ [P] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01058
TJ 91228, 2 déc. 2025, RG 25/01058
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 02 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG3H PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Al
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tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 25/01058
TJ 34032, 24 nov. 2025, RG 25/01058
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième al
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01058
TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 25/01058
N° RG 25/01058 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ4Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 25/01058 N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ4Z Minute n°25/ Copie exec. à : - Me SCHU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/01058
TJ 49007, 18 nov. 2025, RG 25/01058
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/01058 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEUT Minute : 25/01058 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations
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