Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/01145
CA Reims, 1 sept. 2026, RG 25/01145
R.G. : N° RG 25/01145 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVQ2 ARRÊT N° du : 1er septembre 2026 KLV Formule exécutoire le : à : la SELARL MCMB la SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2026 APPELANTS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01145
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01145 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57N MINUTE N° : [A] [Z], [K] [N] c/ [E] [L], [O] [T] épouse [L] Copie certifiée conforme le : à : - M. [L] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEGROS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/01145
TJ 13001, 26 mai 2026, RG 25/01145
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/1145 Portalis DBW2-W-B7J-MYOT COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC, Greffier lors des débats et Madame Nathalie MILLET, greffier lors
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01145
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 25/01145
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBJC JUGEMENT 30 avril 2026 Minute S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT C/ [Y] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 30 Janvier 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/01145
TJ 41018, 27 avr. 2026, RG 25/01145
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01145 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZJK Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/01145 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZJK Minute : 2026/265 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj24322 n° 25/01145
TJ 24322, 20 avr. 2026, RG 25/01145
Jugement n° N° RG 25/01145 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EV7W AFFAIRE : [D] [N] épouse [E] C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 Avril 2026 Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Après l’audienc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01145
TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 25/01145
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/01145 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBO3 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01145
TJ 71270, 2 avr. 2026, RG 25/01145
minute n°: N° RG 25/01145 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6G2 Code : 5AA Etablissement public [Localité 1] HABITAT c/ [Y] [I], [H] [B] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Etablissement public [Localité 1] HABITAT + exécutoire - [Y] [I] - [H] [B]
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tj Expertise tj59350 n° 25/01145
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/01145
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS4S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 MARS 2026 N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS4S DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY,
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/01145
TJ 06069, 26 mars 2026, RG 25/01145
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BANERE + 1 CCC à Me DARMON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 S.D.C., [Adresse 1] c/, [P], [E] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01145 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK
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ca other ca_reims n° 25/01145
CA Reims, 24 mars 2026, RG 25/01145
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01145 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVQ2-11 Numéro de Minute : APPELANTS Madame [V] [Q] épouse [K] Représentant : Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 25/01145
TJ 95500, 20 mars 2026, RG 25/01145
DU 20 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01145 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4GB Code NAC : 82C Madame [R] [M], [Z] [O] Monsieur [T] [X] [J] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur [L] [W] Madame [P] [G] ÉPOUSE [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/01145
TJ 63113, 17 mars 2026, RG 25/01145
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 17/03/2026 N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01145
TJ 38053, 13 mars 2026, RG 25/01145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Mars 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01145 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOBM Plaidoirie le 06 Janvier 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 25/01145
TJ 44184, 2 mars 2026, RG 25/01145
N° N° RG 25/01145 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FS5B ============= [J] [P] [F] épouse [L] C/ [Z] [L] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Fathi BENBRAHIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01145
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 25/01145
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22G5 AFFAIRE : S.C SCCV [Localité 1] QOHESION C/ S.A SOCIÉTÉ EUROMAF, S.A.S SOCIÉTÉ AQTIS, S.A SA MMA IARD, S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/01145
TJ 94028, 17 févr. 2026, RG 25/01145
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01145 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIBR CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.D.C. 65 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, S.A.S. MATERA C/ S.A.S. AVRON COPRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01145
TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/01145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXGD SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : M. [N] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFEND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01145
TJ 06069, 14 févr. 2026, RG 25/01145
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DELAS + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à la CPAM. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 14 Février 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/01145 - N° Port
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ca other ca_paris n° 25/01145
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 25/01145
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : Société SAS [1] représenté par son service AT/MP c/ Société [2] PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE etc... N° RG 25/01145 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZBJ Sur appel d'un jugeme
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