Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01420
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aurélie HERVÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01420 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J2I dossier joint RG 25/01686 N° MINUTE : JUGEMEN
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ca other ca_douai n° 25/01420
CA Douai, 10 août 2025, RG 25/01420
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLCQ Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 10 août 2025 N° de Minute : 1423 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [G] né le 15 Novembre 1987 à [Localité
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01420
TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 25/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01420 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6T MI : 22/1668 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 21/07/2025 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES COPIE délivrée le 21/07/2025 à 2 copies au service expertis
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ca other ca_aix_provence n° 25/01420
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/01420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPALL Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01420
TJ 59350, 28 juin 2025, RG 25/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01420 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01420
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/01420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; Madame [R] [B] épouse [V]; Monsieur [J] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7AT2 N° MINUTE : 3-
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01420
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01420
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01420 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q57D MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la
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ca other ca_orleans n° 25/01420
CA Orleans, 20 mai 2025, RG 25/01420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2025 Minute N° 473/2025 N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG5N (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01420
TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01420
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/01420 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UZX Ordonnance du : 23 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Julien FERRAND, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01420
TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 25/01420
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01420 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UMQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 avril 2025 à Heures Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01420
TJ 77284, 12 avr. 2025, RG 25/01420
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01420 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01420
TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 497 Appel des causes le 04 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01420 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FW5
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ca other ca_douai n° 25/01420
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 25/01420
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 avril 2025 Minute n°25 décision attaquée : ordonnance (N° 24/01762) rendue le 25 février 2025 par le TJ de [Localité 6] N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCZB joint au dossier 25/1416 APP
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ca other ca_paris n° 25/01420
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01420 - N° Portalis
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