Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01721
TJ 74281, 25 août 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGHF AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [E] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du pr
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ca other ca_orleans n° 25/01721
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/01721
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE LA NIEVRE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01721 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHM5 Décision
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tj Se déclare incompétent tj06069 n° 25/01721
TJ 06069, 20 mai 2026, RG 25/01721
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me G GANASSI + 1 CC Me VUKIC + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 INCOMPETENCE [T] [S] c/ S.C.I. AD ASTRA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01721 - N° Portalis D
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ca other ca_reims n° 25/01721
CA Reims, 12 mai 2026, RG 25/01721
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01721 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWY3-11 Numéro de Minute : APPELANT S.E.L.A.R.L. [O]&[E] ASSOCIÉS Représentant : Me Anne-laure SEURAT, avocat au barreau de REIMS INTIME S.C.I. BS4 Représentant : Me Isabelle BON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01721
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 25/01721
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D5V AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SAS CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT, ayant pour nom commercial BVL ELEVATION, Maître [R] [C], en qualité de mandataire judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01721
TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 25/01721
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01721 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSOF CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [E] [Q], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE INFLOR & SENS 2, représenté par son syndic la société CITYA NOISY [Y] GRAND, [C] [Y], [J] [W], [L] [D], [B] [P], [O
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01721
TJ 49007, 26 mars 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01721 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDKJ JUGEMENT du 26 Mars 2026 Minute n° 26/00355 [Localité 1] [Localité 2] [O] C/ [C] [V] [I] [M] [V] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire ANGERS [Localité 2] [O] Copie co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01721
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/01721 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CTJ SL/MHT JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [R] [I] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [J] [N] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01721
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ27 Société HABITAT DU GARD C/ [Z] [T], [H] [A] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société HA
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ca other ca_bordeaux n° 25/01721
CA Bordeaux, 19 févr. 2026, RG 25/01721
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHGZ S.C.I. [Q] [R] c/ SAS JACADI Nature de la décision : AU FOND Grosse dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/01721
TJ 11262, 16 févr. 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 16 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/01721 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DMWR AFFAIRE : Société, [N] FRANCE C/ , [P], [J] ☒ Copie exécutoire délivrée à : ME MOULY ☒ Copie à : ME MOULY ☒ Copie dossier JUGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01721
TJ 68224, 12 févr. 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JL22 Section 1 Républiqu
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ca other ca_versailles n° 25/01721
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 25/01721
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°60 PAR DEFAUT DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/01721 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCOM AFFAIRE : E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VAL D'OISE HABITAT C/ [F] [E] ... Décision déférée à la cour
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/01721
TJ 59350, 16 janv. 2026, RG 25/01721
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] N° RG 25/01721 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH3Y Minute: CADUCITÉ DU : 16 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S.U. LOKORA [Localité 6], [C] [B] DÉFENDEUR(S) : [E] [K] [D] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Pron
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01721
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/01721
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/01721 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU7T AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] RIS C/ S.C.I. TABACEDRES Le : 15 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à : S.C.I. TABACED
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ca other ca_amiens n° 25/01721
CA Amiens, 19 déc. 2025, RG 25/01721
ARRET N° [V] C/ S.A.S. [6] copie exécutoire le 19 décembre 2025 à Me DERELY- HANICOTTE Me BAGLIO EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION ARRET DU 19 DECEMBRE 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01721
TJ 77284, 11 déc. 2025, RG 25/01721
- N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGVM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGVM - Mme [K] [T] [L] Ordonnance du 11 dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01721
TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 25/01721
Du 02 décembre 2025 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PZ6 S.A. CREATIS C/ [T] [H] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01721
TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/01721
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N76I L
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tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 25/01721
TJ 74010, 27 nov. 2025, RG 25/01721
JUGEMENT : contradictoire DU : 27 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01721 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5HO / JAF AFFAIRE : [W] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tama
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