Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/01984
TJ 98818, 11 déc. 2025, RG 25/01984
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [R], [Z] [S] ép
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ca other ca_grenoble n° 25/01984
CA Grenoble, 27 nov. 2025, RG 25/01984
N° RG 25/01984 N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRL C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [9] Me Steven ROCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01984
TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/01984
N° RC 25/01984 Minute n° 25/887 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 _______________________
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ca other ca_douai n° 25/01984
CA Douai, 18 nov. 2025, RG 25/01984
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01984 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPPM N° de Minute : 1985 Ordonnance du mardi 18 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Z] né le 22 Septembre 1997 à [Localité 3] (IRAN)
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01984
TJ 13055, 17 nov. 2025, RG 25/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..Me Laura VIRDIS..............
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 25/01984
TJ 42218, 10 nov. 2025, RG 25/01984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/01984 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXSF JUGEMENT du 10 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : [16], demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [B] [R], munie d’un pouvoir DEFENDEURS : Monsieur [P] [N], demeuran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01984
TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/01984 N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 14 Octobre 2025 S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux C/ [B] [K] [T] [F] épouse [K]
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ca other ca_aix_provence n° 25/01984
CA Aix Provence, 11 oct. 2025, RG 25/01984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01984 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNG Copie conforme délivrée le 11 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01984
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/01984
DOSSIER N° RG 25/01984 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y3C Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01984
TJ 92050, 6 oct. 2025, RG 25/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01984 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MOL N° de minute : Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) c/ VILLE DE [Localité 10] DEMANDEUR Syndicat des
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01984
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2025 N° RG 25/01984 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LHZ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01984
TJ 78646, 25 août 2025, RG 25/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01984 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ5C N° de Minute : 25/1897 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [O] [C] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01984
TJ 31555, 9 août 2025, RG 25/01984
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01984
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/01984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/01984 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6GI Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [L] [K] Née le 11 Mai 1989 à [Localité 5] ( CAMEROUN)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01984
TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/01984
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 03 juilet 2025 N° RG 25/01984 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCBX MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01984
TJ 33063, 26 juin 2025, RG 25/01984
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01984 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RUT N° Minute : ORDONNANCE DU 26 Juin 2025 A l’audience publique du 26 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie M
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ca other ca_lyon n° 25/01984
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/01984
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/01984 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHQA Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01984
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01984
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG 25/1984 - JLD hospitalisation M. [D] [G] né le 23/06/2005 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mai 2025 à 15h31 Par, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01984
TJ 77284, 25 mai 2025, RG 25/01984
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01984 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01984
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/01984
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01984 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W5Y Minute : 25/00107 S.D.C. DE LA [Adresse 9] SISE [Adresse 3] Représentant : Me Thierry LAISNE,
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