Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01998
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00408 N° RG 25/01998 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6NC Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01998
TJ 92050, 29 juill. 2026, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 29 Juillet 2026 N° RG 25/01998 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24XR N°de minute : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2], représnté par son syndic, la société BOURBON PROPRIETE MANAGEME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/01998
TJ 44109, 22 mai 2026, RG 25/01998
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [E] [T] Madame [X] [A] [Adresse 1] Demandeurs représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS,
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj17300 n° 25/01998
TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/01998
N° RG 25/01998 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOMC Code NAC : N° de minute : 26/00050 BDF : 000524008910 DEMANDEUR(S) Monsieur [A] [F] DEFENDEUR(S) [1] (V/Réf. 5029106500, 5029106501) [2] (V/Réf. 146289550900033557703) [Localité 1] (V/Réf. 115021606, 114336376) [Localité 2] [Localité 3] (V/Réf. IR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01998
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01998
DOSSIER N° RG 25/01998 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNEC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [E] [F] et M. [D] [F]
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ca other ca_rennes n° 25/01998
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/01998
4ème Chambre ORDONNANCE N°49 N° RG 25/01998 N° Portalis DBVL-V-B7J-V2R5 (Réf 1ère instance : 2019001032) Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES (ASSUREUR CIELEOS) S.A. ALLIANZ IARD Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES CLEOVAL SELAS C/ [V] SARL Ordonnance
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ca other ca_bordeaux n° 25/01998
CA Bordeaux, 22 avr. 2026, RG 25/01998
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 AVRIL 2026 N° RG 25/01998 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH5C [Z] [G] c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01998
TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 25/01998
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/01998 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU5U AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [H] Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Copie à : Madame [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01998
TJ 62119, 2 avr. 2026, RG 25/01998
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01998 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I22H AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES / [T] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01998
TJ 06088, 27 mars 2026, RG 25/01998
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01998 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3X2 du 27 Mars 2026 affaire : Syndic. de copro., [Adresse 1] c/, [D], [X],, [I], [X] Copie exécutoire délivrée à Me Bastien CAIRE L’AN DEUX MIL VINGT S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01998
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 25/01998
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01998 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IWF AFFAIRE : [I] [O] C/ Société COCO RICO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/01998
TJ 10387, 12 févr. 2026, RG 25/01998
JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01998 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJXS / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [T] - [F] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01998
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01998 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZLS MI : 24/00002117 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 19/01/2026 à Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 19/01/2026 à 2 copies au au
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ca other ca_nimes n° 25/01998
CA Nimes, 16 déc. 2025, RG 25/01998
COUR D'APPEL DE [Localité 12] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/01998 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTX7 joint au dossier 25/01534 Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 10], décision attaquée en date du 21 Décembre 2021, enregistr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01998
TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/01998
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01998 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWPO Le 16 Décembre 2025 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01998
TJ 45234, 15 déc. 2025, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 Minute n° : N° RG 25/01998 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDME COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier lors de l'audience de plaidoiries : Anita HOUDIN Greffier lors
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ca other ca_douai n° 25/01998
CA Douai, 19 nov. 2025, RG 25/01998
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01998 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPRA N° de Minute : 1999 Ordonnance du mercredi 19 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [F] [T] né le 17 Janvier 1987 à [Localité 3] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01998
TJ 95500, 20 oct. 2025, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01998 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZSF N° MINUTE : 25/ Le 20 Octobre 2025,
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ca other ca_aix_provence n° 25/01998
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/01998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHS2 Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/01998
TJ 01053, 16 sept. 2025, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01998 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSI Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 5] PANORAMA » sis [Adresse 2], représenté par son syndic en
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