Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02328
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 25/02328
30/06/2026 ARRÊT N° 229/2026 N° RG 25/02328 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDGJ EV/KM Décision déférée du 26 Juin 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (25/00010) [U] [Z] [H] C/ Société [1] Société [2]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/02328
TJ 26362, 4 juin 2026, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juin 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02328 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITPM AFFAIRE : [H] / [F] MINUTE : Copie exécutoire le 04.06.26: aux parties en LRAR IFPA Expedition le 04.06.26 Me Christelle AMIRIAN la SELARL GPS AVOCA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 25/02328
TJ 17300, 23 avr. 2026, RG 25/02328
N° RG 25/02328 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPH7 Code NAC : N° de minute : BDF :000125028362 AFFAIRE : DEMANDEUR [1] V/Réf. Dette : 0004133350040104141334568 DEFENDEURS Monsieur [F] [I] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C17300-2026-000282 du 09/02/2026 accordée par le bure
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ca other ca_pau n° 25/02328
CA Pau, 22 avr. 2026, RG 25/02328
JP/RP Numéro 26/1160 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 22 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/02328 N° Portalis DBVV-V-B7J-JHKV Affaire : S.A.S. [X] [G] C/ S.A.S. OPM - O R D O N N A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/02328
TJ 59183, 24 mars 2026, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 24 Mars 2026 N° RG 25/02328 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F36F N° Minute : 26/00032 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/02328
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/02328
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UOV AFFAIRE : [W] [V] C/ S.A.S.U. HOPITAL PRIVE DE L’EST LYONNAIS, [D] [X], S.A.S. MHP MEDIPOLE HOPITAL PRIVE, HOSPICES CIVILS DE [Localité 1], [O] [F], ONIAM, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANC
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ca other ca_bordeaux n° 25/02328
CA Bordeaux, 10 mars 2026, RG 25/02328
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 10 MARS 2026 N° RG 25/02328 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI6S [D] [J] [C] c/ [Y] [C] épouse [P] [F] [M] [C] [W] [A] [C] épouse [R] Nature de la décision : AU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02328
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/02328
DOSSIER N° RG 25/02328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-224C Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : à : Me Eddy PERRIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTE
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ca other ca_paris n° 25/02328
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/02328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 17 FEVRIER 2026 (n° 172 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02328 - N° Portalis 3
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02328
TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/02328 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de minute : Société ICADE PROMOTION, Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, Société NOVAXIA R c/ Société OMEGA ALLIANCE Société BUREA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02328
TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 25/02328
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 29 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51108 n° 25/02328
TJ 51108, 14 janv. 2026, RG 25/02328
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02328 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZUS S.A.R.L. [F] [S] ET CIE C/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] REPRESENTE PAR CYTIA NATIVE [Localité 6] EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEURS: S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/02328
TJ 95500, 4 déc. 2025, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG :
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ca other ca_aix_provence n° 25/02328
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/02328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL5X Copie conforme délivrée le 02 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_paris n° 25/02328
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/02328
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2025-Jug
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02328
TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 25/02328
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/02328
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02328
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02328 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P6A Date du Recours : 27 mai 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 09/05/2025 signifiée le 12/05/202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02328
TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/02328 N° Portalis 352J-W-B7J-C64S5 N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me SCHIFFER délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Septembre 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02328
TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie ARFEUILLERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02328 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HMS N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le vendre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02328
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/02328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02328 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
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