Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02775
TJ 91228, 9 oct. 2025, RG 25/02775
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 09/10/2025 N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIZ6 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au ti
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ca other ca_orleans n° 25/02775
CA Orleans, 21 sept. 2025, RG 25/02775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 914/2025 N° RG 25/02775 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJAH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02775
TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/02775
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02775 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Juillet 2025
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02775
TJ 62160, 2 juill. 2025, RG 25/02775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 988 Appel des causes le 02 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02775 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02775
TJ 38185, 16 juin 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02775 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOEB JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2025 Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre teporaire chargée des contentieu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02775
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZV4 Minute : 25/739 Monsieur [G] [B] Représentant : Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0080 Madame [E] [A]
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ca other ca_paris n° 25/02775
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/02775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02775 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_lyon n° 25/02775
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 25/02775
N° RG 25/02775 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJID Nom du ressortissant : [Z] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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