Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02884
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 25/02884
2ème Chambre N° RG 25/02884 N° Portalis DBVL-V-B7J-V62Y (Réf 1ère instance : 24/01248) M. [B] [J] Mme [D] [H] [Q] épouse [J] C/ S.A.S. FCT COMMUN DE TITRISATION ABSUS Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : - Me GAONAC'H - Me OUAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02884
TJ 33063, 16 juin 2026, RG 25/02884
Du 16 juin 2026 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/02884 - N° Portalis DBX6-W-B7J-237M S.A. FRANFINANCE C/ [U] [Z] [B] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Anne-sophie VERDIER Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]
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ca other ca_amiens n° 25/02884
CA Amiens, 21 mai 2026, RG 25/02884
ARRET N° [E] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée à : -M. [E] -Me HAUDIQUET -URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] -Me DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire délivrée à : - Me D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/02884
TJ 41018, 20 mai 2026, RG 25/02884
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02884 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E47C Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02884 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E47C Minute : 2026/363 DEMANDERESSE : Association AGROPOLIS [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02884
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 25/02884
DOSSIER N° RG 25/02884 - N° Portalis DB2H-W-B7I-27B2 Jugement du : 12/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3 [A] [L] C/ [Y] [R] Copie exécutoire délivrée à : Me MARTINEZ (T.473) Expédition délivrée à : Me PAYET-MORICE (T.1358) TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02884
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 25/02884
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02884 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ4P 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/02884
TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02884 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICXY Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/04/2026 Monsieur [G] [D] [M] C/ S.A.S. POLTRONESOFA Copie exécutoire déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02884
TJ 13055, 14 avr. 2026, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Jugr Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 03 Février 2026 GROSSE : Le 14 avril 2026 à Me Marie POSTEL-VINAY EXPEDITION : N° RG 25/02884 - N° Portalis DB
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tj Renvoi à la mise en état tj63113 n° 25/02884
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [K] C/ [X] née [D], [C] épouse [M] N° RG 25/02884 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF5J n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/02884
TJ 91228, 23 mars 2026, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/02884 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR6X NAC : 57B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : l’AARPI NMCG AARPI Jugement Rendu le 23 Mars 2026 ENTRE : La G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN (PMU), dont le siège social e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/02884
TJ 10387, 6 mars 2026, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 MARS 2026 N° RG 25/02884 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FM7C Nac :5AA Minute: Jugement du : 06 mars 2026 Monsieur [V] [L] c/ Monsieur [O] [F] DEMANDEUR Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/02884
TJ 06088, 13 janv. 2026, RG 25/02884
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Service du surendettement [Y] c/ Société ONEY BANK, Société CARREFOUR BANQUE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société CA CONSUMER FINANCE, S.A. FRANFINANCE MINUTE N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02884
TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02884 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMF3 Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02884
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/02884 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN5Z JUGEMENT N° B DU : 11 Décembre 2025 S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT,agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit sièg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02884
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025 N° RG 25/02884 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SN5 PARTIE
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tj Expertise tj91228 n° 25/02884
TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/02884
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 23/10/2025 N° dossier: N° N° RG 25/02884 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ5C MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02884
TJ 69123, 8 août 2025, RG 25/02884
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02884 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DE2 Ordonnance du : 08 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de An
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02884
TJ 69123, 29 juill. 2025, RG 25/02884
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02884 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CFR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juillet 2025 à 14 heures 56 Nous, Justine AUBRIOT, Juge au Tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02884
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/02884
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02884 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Juillet 2025
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02884
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 25/02884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/02884 N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDEURS Monsi
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