Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj51108 n° 25/03124
TJ 51108, 9 juill. 2026, RG 25/03124
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne Service Surendettement Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03124 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3I6 COMMUNE DE [Localité 1] S.A. [1] C/ [P] [S] Divers créanciers à la procédure EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/03124
TJ 86194, 7 juill. 2026, RG 25/03124
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/03124 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4YW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEURS : Monsieur [A] [S] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Alexandre BRUGIERE
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ca other ca_nimes n° 25/03124
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 25/03124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03124 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXCK PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 02 juillet 2025 RG :25/00013 [N] C/ [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/03124
TJ 17300, 22 mai 2026, RG 25/03124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03124 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKB AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [F] [G] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expéditi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/03124
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00406 N° RG 25/03124 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV6M AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [N] délivrées le ORDONNANCE D
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ca other ca_amiens n° 25/03124
CA Amiens, 24 mars 2026, RG 25/03124
Ordonnance N° 3 [M] S.A. FASHION AND BEAUTY S.A.M. C/ LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Copies certifiées conformes M. [H] [M] S.A. FASHION AND BEAUTY M. le Directeur général des finances publiques Me Stan
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/03124
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/03124
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/03124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 25/03124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZTP N° minute : 25/ du 17 Novembre 2025 J
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/03124
TJ 67482, 22 oct. 2025, RG 25/03124
N° RG 25/03124 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 25/03124 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPUQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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ca other ca_orleans n° 25/03124
CA Orleans, 20 oct. 2025, RG 25/03124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2025 Minute N° 1019/2025 N° RG 25/03124 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJSR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/03124
TJ 13001, 9 oct. 2025, RG 25/03124
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03124 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYRP AFFAIRE : [G] [D] épouse [B] / [L] [R] épouse [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Oph
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03124
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/03124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le : Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 25/03124 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO7B N° MINUTE : 12 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 septembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03124
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03124
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03124 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FPU Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-B
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/03124
TJ 76540, 24 août 2025, RG 25/03124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers 1 Place Foch 76037 ROUEN CEDEX Tél : 02.35.52.87.96 Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N°
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ca other ca_rouen n° 25/03124
CA Rouen, 20 août 2025, RG 25/03124
N° RG 25/03124 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2025 Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03124
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/03124
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ERH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 aoû
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03124
TJ 77284, 10 août 2025, RG 25/03124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Août 2025 Dossier
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03124
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 25/03124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025 GROSSE : Le 03 octobre 2025 à Me DE ANGELIS Alain Le ...............
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03124
TJ 62160, 26 juill. 2025, RG 25/03124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1116 Appel des causes le 26 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03124 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03124
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/03124
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03124 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJU ORDONNANCE DU 23 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/03124
CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03124 - N° Portalis 35
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