Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03262
TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/03262
MINUTE N° : 26/00190 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/03262 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [B] [M] épouse [F] [C] [F] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me D’INDY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/03262
TJ 51108, 27 mars 2026, RG 25/03262
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03262 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3RJ S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA C/ [D] [Y] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03262
TJ 83137, 6 mars 2026, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03262 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK63 Minute N°26/00067 JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03262
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/03262 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DND N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 20 février 2024 JUGEMENT rendu le 10 février 2026 DEMANDERESSE S.A. ARKEA FINANCEM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/03262
TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Février 2026 Service de proximité N° RG 25/03262 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQU JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [D] [N] Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT [Adresse 1] représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03262
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 25/03262
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Commune LE PELLERIN Hôtel de Ville Rue du Docteur Gilbert Sou
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ca other ca_grenoble n° 25/03262
CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 25/03262
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/03262 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZHD N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Géral
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03262
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 25/03262
PREMIERE CHAMBRE 03 Février 2026 N° RG 25/03262 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMXA Code NAC : 72A S.D.C. [Localité 5] SOLEIL C/ [J] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03262
TJ 31555, 29 janv. 2026, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQJN JUGEMENT N° B DU : 29 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [S] [W] Expéditio
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tj Prononce l'adoption simple tj91228 n° 25/03262
TJ 91228, 26 janv. 2026, RG 25/03262
N° Minute : 2026/55 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION [Localité 3] De [W] [Z] Par [Y] [J] [B] [C] Jugement du 26 Janvier 2026 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/03262 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7S7 A l'audience de la Chambre de la filiation G, tenue en chambre du c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 25/03262
TJ 17300, 15 janv. 2026, RG 25/03262
N° RG 25/03262 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRUJ Code NAC : 48A N° de minute : 26/00001 BDF : 000425018213 AFFAIRE : DEMANDEUR(S) Madame [M] [Y] épouse [R] Monsieur [D] [R] DEFENDEUR(S) [1] [Localité 1] (V/Réf. 98729776513, 98729776513, 98741502810) Mutualité Sociale Agricole [2] (V/Réf. 2898
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ca other ca_pau n° 25/03262
CA Pau, 8 déc. 2025, RG 25/03262
N°2025/3335 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_aix_provence n° 25/03262
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/03262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/508 N° RG 25/03262 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORLE [T] [N] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Andréa SAGNA Me Lauria
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03262
TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Madame [C] [L] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03262 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACLM N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 25/03262
TJ 72181, 20 nov. 2025, RG 25/03262
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 25/03262 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IURJ JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 Requérant : Monsie
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03262
TJ 13055, 7 nov. 2025, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 03 Octobre 2025 N° RG 25/03262 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6V3O PARTIES : D
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ca other ca_nimes n° 25/03262
CA Nimes, 4 nov. 2025, RG 25/03262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/03262 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXNB YRD COUR D'APPEL DE NIMES 23 septembre 2025 RG :24/00422 [X] ÉPOUSE [S] C/ S.A..S. CLINIQUE BELLE RIVE Grosse délivrée le 04 NOVEMBRE
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ca other ca_orleans n° 25/03262
CA Orleans, 31 oct. 2025, RG 25/03262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 OCTOBRE 2025 Minute N° 1055/2025 N° RG 25/03262 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJZF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03262
TJ 77288, 9 oct. 2025, RG 25/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03262 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBWS JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [J] [I] [Z] [Y] Madame [N] [B] [H] [C] C/ Madame [V] [G] [R] Madame [S] [M] [R]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03262
TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/03262
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HP ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 A l’audience publique du 06 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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