Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03447
TJ 31555, 29 juin 2026, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03447 N° Portalis DBX4-W-B7J-UR7Z JUGEMENT N° B 26/ DU : 29 juin 2026 [C] [F] C/ S.A. HLM DES CHALETS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 juin 2026 à Me Arnaud P
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tj Réouverture des débats tj14118 n° 25/03447
TJ 14118, 29 mai 2026, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03447 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNZQ Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 S.A. CONSUMER FINANCE C/ [T] [X] Copie certifiée conforme délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03447
TJ 37261, 22 mai 2026, RG 25/03447
MINUTE N° : 26/00248 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RC 25/03447 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [A] [N] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie dossier T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03447
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 25/03447
Min N° 26/00324 N° RG 25/03447 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB7K S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ Mme [J] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77288 n° 25/03447
TJ 77288, 2 mars 2026, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03447 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBDF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/03/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [V] [E] Madame [U] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03447
TJ 95500, 6 févr. 2026, RG 25/03447
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 06 Février 2026 N° RG 25/03447 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLVU Code NAC : 56B Société CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA C/ S.D.C. résidence [8] située [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03447
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Albin LAIGO LE PORS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03447 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZ5 N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le je
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ca other ca_bordeaux n° 25/03447
CA Bordeaux, 20 janv. 2026, RG 25/03447
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 JANVIER 2026 N° RG 25/03447 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLBP S.N.C. FONCIERE FT [Localité 19] c/ Madame [N] [R] épouse [O] S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.C.P. CBF ASSOCIES S.E.L
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ca other ca_aix_provence n° 25/03447
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/03447
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/24 Rôle N° RG 25/03447 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR76 [Y] [G] C/ [P] [F] [Z] [F] Copie exécutoire délivrée à : Me Grégory ROCA Me Isabelle FICI de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03447
TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/03447 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2AR CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03447
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/03447
DOSSIER N° RG 25/03447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EPP Jugement du : 19/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à : Madame [R] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PRO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03447
TJ 13055, 19 déc. 2025, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2025 Président : Monsieur MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/03447 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XEN PARTIES
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ca other ca_lyon n° 25/03447
CA Lyon, 3 déc. 2025, RG 25/03447
N° RG 25/03447 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QKX4 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] au fond N° RG 24/02543 du 06 mars 2025 [C] [U] C/ [I] [N] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Décembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03447
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 OCTOBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/03447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-247J N° de MINUTE : 25/00601 S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° B 302 493 275 [Adresse 1] [Localité 2] représentée p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03447
TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 25/03447
N° RG 25/03447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQKY Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/03447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQKY Minute n° copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Caroline MAINBERGER - M.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03447
TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/03447
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/03447 - N Portalis DB2H-W-B7J-3ILU Ordonnance du : 23 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03447
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/03447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K], Madame [G] [S] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03447 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZ7 N° MINUTE : 4/2025
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13001 n° 25/03447
TJ 13001, 11 sept. 2025, RG 25/03447
MINUTE N° : 25/213 DOSSIER : N° RG 25/03447 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZQL AFFAIRE : [Y] [D] [I] [T] / [E] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Op
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03447
TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 25/03447
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GZC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 septembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03447
TJ 77284, 2 sept. 2025, RG 25/03447
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03447 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Septembre 202
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