Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03451
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03451
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKV AFFAIRE : [F] [X] C/ S.E.L.A.R.L. [1] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_montpellier n° 25/03451
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 25/03451
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03451 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 21/01
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03451
TJ 33063, 26 juin 2026, RG 25/03451
Du 26 juin 2026 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/03451 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CX2 [D] [C], [W] [C] C/ [M] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 juin 2026 JUGE : Mme Is
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03451
TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/03451
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03451 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDEF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/03451
TJ 41018, 20 mai 2026, RG 25/03451
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/03451 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6DW Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/03451 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6DW Minute : 2026/366 DEMANDERESSE : S.C.I. GRESSIERE [Adresse
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/03451
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/03451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03451 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JX5N G.G. JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 09 septembre 2025 RG :25/00020 Société [Localité 2] C/ S.D.C. [Adresse 1] COUR D'APPEL D
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ca other ca_aix_provence n° 25/03451
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/03451
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/643 Rôle N° RG 25/03451 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSAG [S] [E] C/ [B] [C] [T] [H] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille WATHLE Me Jen
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03451
TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 25/03451
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG - JLD hospitalisation M. [Z] [N] né le 18/05/2000 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 septembre 2025 à Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, st
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03451
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/03451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03451 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q2G N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le ve
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03451
TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 25/03451
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03451 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GZH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 sep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03451
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 25/03451
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03451 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMP7 N° de Minute : BX25/00799 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [J] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Septem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03451
TJ 77284, 3 sept. 2025, RG 25/03451
Dossier N° RG 25/03451 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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ca other ca_lyon n° 25/03451
CA Lyon, 27 août 2025, RG 25/03451
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/03451 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKYD Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Lyon, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/0
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03451
TJ 62160, 17 août 2025, RG 25/03451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1241 Appel des causes le 17 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03451 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J36 Nou
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ca other ca_paris n° 25/03451
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/03451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03451 - N° Portalis 35L7
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