Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03576
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/03576
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/03576
TJ 14118, 21 mai 2026, RG 25/03576
N° du répertoire général : N° RG 25/03576 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4T 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le 05 Novembre 1952 à [Localité 1] (9
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ca other ca_montpellier n° 25/03576
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/03576
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/03576 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXEE APPELANTE : S.C.I. [L] [B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lucie CREYSSELS, avocat au barreau d'AVEYRON substitué sur l'audience par Me Charles ZW
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03576
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/03576
DOSSIER N° RG 25/03576 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GQX Jugement du : 20/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Monsieur, [S], [R], [T], [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03576
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/03576
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/03576 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3G62 Minute : 26 / du : 19/03/2026 JUGEMENT S.D.C. DE L'IMMEUBLE, [Y] 28-30-32-34-36 RUE DES LADS 69500 BRON C/ , [T], [W]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/03576
TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/03576
N° RG 25/03576 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Janvier 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/03576 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH4 Copie exécutoi
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03576
TJ 13055, 15 déc. 2025, RG 25/03576
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 20 Octobre 2025 N° RG 25/03576 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XXA PARTIES : DE
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ca other ca_douai n° 25/03576
CA Douai, 4 déc. 2025, RG 25/03576
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 04 décembre 2025 (Article 908 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03576 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJIE décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal j
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/03576
CA Orleans, 29 nov. 2025, RG 25/03576
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1157/2025 N° RG 25/03576 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKIM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03576
TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/03576
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER [Z] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03576 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RQQ N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 28 novembre 2025 (Articles 385, 394 à 399
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03576
TJ 77288, 6 nov. 2025, RG 25/03576
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03576 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBO6 JUGEMENT du 06/11/2025 Madame [J] [L] C/ Madame [K] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/03576
TJ 35238, 9 oct. 2025, RG 25/03576
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] N° RG 25/03576 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPMH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03576
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03576
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03576 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JWN Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03576
TJ 69123, 17 sept. 2025, RG 25/03576
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03576 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HZL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 septembre 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03576
TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 25/03576
Dossier N° RG 25/03576 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03576 Nous, Claire
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ca other ca_paris n° 25/03576
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03576
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03576 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/03576
TJ 83050, 1 juill. 2025, RG 25/03576
DOSSIER N° RG 25/03576 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWM5 MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Ségolène TULOUP de la SELARL [4] 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03576
TJ 45234, 21 juin 2025, RG 25/03576
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/03576 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGMS Minute N°25/00788 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 21 Juin 2025 Le 21 Juin 2025 Deva
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