Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03683
CA Colmar, 18 juin 2026, RG 25/03683
MINUTE N° 26/380 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 18
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/03683
CA Grenoble, 4 juin 2026, RG 25/03683
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/03683 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DQ ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03683
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/03683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me David WOLFF Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03683 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SEB N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03683
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 25/03683
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03683 N° Portalis DBX4-W-B7J-UUNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [Y] [Q] C/ [B] [W] épouse [P] [F] [P]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03683
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03683
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/03683 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H2X Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT [W], [U] [S] [Y], [X], [H] [Z] épouse [S] C/ [I] [D] [V] [G] [E] [V] [G] PIÈCES DÉLIVRÉES : Gr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/03683
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 25/03683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03683 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE3E Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSES TOP CONSEIL, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le nu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03683
TJ 14118, 31 mars 2026, RG 25/03683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03683 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXK Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 [F] [G] [R] [E] épouse [G] C/ [Q] [J] [U] [V] [N] [J] Copie exécutoire déliv
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ca other ca_aix_provence n° 25/03683
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 25/03683
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 25/03683 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS4W Ordonnance n° 2026/M30 S.A.R.L. AWA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Lau
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03683
TJ 42218, 9 févr. 2026, RG 25/03683
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03683 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4DZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03683
TJ 27229, 7 janv. 2026, RG 25/03683
N° RG 25/03683 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKSH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [G], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à 75009 PARIS - 37 rue La Fayette, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/03683
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/03683
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 56C N° RG 25/03683 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMII JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 [C] [I] C/ [J] [T], Entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne “[T] ELAGAGE” Expédition revêtue de la formul
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03683
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/03683
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03683 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BE2 N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Novembre 2025 A l’audience publique du 17 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03683
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/03683
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03683 - N Portalis DB2H-W-B7J-3K4F Ordonnance du : 14 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03683
TJ 69123, 25 sept. 2025, RG 25/03683
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03683 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IXR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 septembre 2025 à 14h25, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03683
TJ 77284, 18 sept. 2025, RG 25/03683
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03683 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Septembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03683
TJ 93008, 8 août 2025, RG 25/03683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Août 2025 MINUTE : 25890 N° RG 25/03683 - N° Portalis DB3S-W-B7J-272Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffièr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03683
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/03683
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03683 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNGH N° de Minute : L 25/00441 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 S.A. SOCIETE GENERALE C/ [Y] [V] [S] [M] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Juill
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03683
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/03683
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03683 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAS ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025 SUR ET SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-prés
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03683
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03683 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03683
CA Lyon, 7 mai 2025, RG 25/03683
N° RG 25/03683 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLHL Nom du ressortissant : [R] [K] [K] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei
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