Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03750
TJ 42218, 20 mars 2026, RG 25/03750
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03750 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4G6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Bernard VALEZY, magistrat à titr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03750
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 25/03750
Min N° 26/00273 N° RG 25/03750 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECWW M. [W] [B] S.A. [K] C/ Mme [D] [I] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 mars 2026 DEMANDEURS : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1] S.A. [K] [Adresse 2] [Localité 2] repr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03750
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03750
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 Minute n° : Audience du : 25 février 2026 Requête n° : N° RG 25/03750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TBF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [E] [K] née le 26 Novembre 1978 à [Localité 1] (DROM
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ca other ca_lyon n° 25/03750
CA Lyon, 11 mars 2026, RG 25/03750
N° RG 25/03750 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLKX Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon en référé du 25 avril 2025 RG : 2025r00133 S.A.S. [Q] [X] SAS C/ S.A.S. TRANE FRANCE SAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème c
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ca other ca_amiens n° 25/03750
CA Amiens, 3 mars 2026, RG 25/03750
ORDONNANCE N° S.C.I. SCI DUNOR C/ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS [Localité 1] Société SEDA OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/03750 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JONU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03750
TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/03750
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03750 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25OY Minute : 26/18 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Maître Alexia BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03750
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/03750
DOSSIER N° RG 25/03750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IOG Jugement du : 15/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03750
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/03750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 19 décembre 2025 à Mme [H] [V] Le .....
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03750
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/03750
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03750 - N Portalis DB2H-W-B7J-3LNS Ordonnance du : 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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ca other ca_colmar n° 25/03750
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03750
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03750 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDQ N° de minute : 416/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03750
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/03750
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JM7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 septembre 2025 à 14 Heures 50, Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal jud
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03750
TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/03750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1335 Appel des causes le 03 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03750 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMK
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ca other ca_paris n° 25/03750
CA Paris, 12 juill. 2025, RG 25/03750
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03750 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUFO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03750
TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/03750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le mêm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03750
TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/03750
Cour d’appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 19 Juin 2025 Affaire N° RG 25/03750 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS3K RENDU LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Ju
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/03750
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/03750
AUDIENCE DU 06 Mai 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/03750 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HNK MINUTE : 25/00246 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Valérie K
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