Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03931
TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.U. CITYA IMMOBILIER PECORARI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Géraldine HANNEDOUCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03931 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQP4 N° MINUTE : JUGEMEN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03931
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03931 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPPH Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 Société [Localité 2] C/ [P] [O] [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03931
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/03931
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 31 Mars 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [V] [U] DU 31 Mars 2026 N° RG 25/03931 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVN3 - Exécutoire le : à Mme [N] [T] - copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03931
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/03931 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWVE JUGEMENT N° B DU : 24 Mars 2026 S.A. CA CONSUMER FRANCE C/ [G] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Mars 2026 à SELARL D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03931
TJ 97411, 24 mars 2026, RG 25/03931
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 25/03931 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK7A 1ère Chambre N° Minute : NAC : 53B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (sur incident) 24 MARS 2026 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03931
TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03931 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUL AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 MARS 2026 Grosse exécutoire : Me DAMAZ Copie : Monsieur [U] [T] délivrées le JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03931
TJ 35238, 16 févr. 2026, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] PROCEDURES ORALES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DU 16 Février 2026 N° RG 25/03931 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTFO JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Syndic. de copro. immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic de copropriété la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03931
TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 25/03931
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03931 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D6W ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 A l’audience publique du 18 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03931
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03931 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICK3 JUGEMENT du 16/12/2025 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [O] [J] [W] Copie exécutoire dél
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03931
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 18 décembre 2025 à Me GRUGNARDI Le ...................
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/03931
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN (P0378) Me de PEYRONNET (C2141) Mme [B] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/03931 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IFX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 mars 2025 MÉDIATION [J] [B] [Adresse 2] 06 33 43 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03931
TJ 69123, 12 oct. 2025, RG 25/03931
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03931 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LEW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 octobre 2025 à Nous, Catherine MICHALLET, Juge au tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03931
TJ 77284, 4 oct. 2025, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Doss
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/03931
TJ 34172, 25 sept. 2025, RG 25/03931
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 25/03931 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTSA DATE: 25 septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03931
TJ 62160, 14 sept. 2025, RG 25/03931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 25/ 1395 Appel des causes le 14 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 25/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03931
TJ 30189, 11 août 2025, RG 25/03931
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03931 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LET6 ORDONNANCE DU 11 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03931
CA Paris, 21 juill. 2025, RG 25/03931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03931 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03931
TJ 69123, 15 juill. 2025, RG 25/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 15 Juillet 2025 par le m
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