Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03962
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/03962
MINUTE N° : 26/00499 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/03962 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [U] ET : [Q] [Z] [V] [A] [I] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me MORENO - copie
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ca other ca_aix_provence n° 25/03962
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 25/03962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUIN 2026 N° 2026/ S51 N° RG 25/03962 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT3F [Q] [P] C/ COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES ALPES MARITIMES Etablissement [1] Société [2] Etablissement [3] Société [4] [T
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/03962
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/03962
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03962 N° Portalis DBX4-W-B7J-UW3S ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 26 Mars 2026 [A] [Q] [M] [R] épouse [Q] C/ [J] [V] [Y] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/03962
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 25/03962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03962 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FH7G Minute 26- Jugement du : 23 mars 2026 La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 par sa m
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ca other ca_paris n° 25/03962
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03962
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03962 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM27 Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03962
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/03962
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 56B N° RG 25/03962 N° Portalis DBX4-W-B7J-UN32 JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 Société CAMOZZI MATERIAUX venant aux droits de la société CHAPUIS MARSAN C/ [M] [L] Expédition revêtue de la form
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03962
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/03962
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03962 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZL ORDONNANCE DU 15 Décembre 2025 A l’audience publique du 15 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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ca other ca_bordeaux n° 25/03962
CA Bordeaux, 6 nov. 2025, RG 25/03962
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- E.U.R.L. EM 33 C/ S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO, S.E.L.A.R.L. [V] [U],SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE --------------------- N° RG 25/03962 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL7W --------------------- DU 06 NOVEMBRE 2025 --------------------- ORD
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ca other ca_versailles n° 25/03962
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03962
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03962 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03962
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/03962
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03962 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LH6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 octobre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/03962
TJ 95500, 2 oct. 2025, RG 25/03962
02 Octobre 2025 N° RG 25/03962 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OL4R Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [U], [Y], [E], [D] [Z] C/ Madame [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03962
TJ 30189, 13 août 2025, RG 25/03962
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03962 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEXD ORDONNANCE DU 13 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/03962
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03962 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03962
TJ 45234, 9 juill. 2025, RG 25/03962
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03962 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHFW Minute N°25/00877 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 09 Juillet 2025 Le 09 Juillet 2025 Devant No
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