Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03972
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/03972
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/03972 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KB6 Minute :26/ du : 18/06/2026 JUGEMENT Syncicat De Copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE PARC PINEL SIS 131-133-135 BOULEVARD PI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03972
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03972 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPST Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03972
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/03972
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 31 Mars 2026 Minute n° [V] c/ [I] DU 31 Mars 2026 N° RG 25/03972 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVSX - Exécutoire le : à Me CHAHOUAR-BORGNA [Q] - copie certifiée conf
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ca other ca_grenoble n° 25/03972
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/03972
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 25/03972 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2VU ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 31 MARS 2026 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Appel d'un jugement (N° RG F 24/00075) rendu par le conseil de prud'hommes - formation parita
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ca other ca_rennes n° 25/03972
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/03972
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°37 N° RG 25/03972 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLK Mme [W] [H] C/ S.E.L.A.R.L. ARC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES OR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03972
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03972 N° Portalis DBX4-W-B7J-UW5B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mars 2026 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE, agissant poursuites et diligences de son représentant lég
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03972
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/03972
DOSSIER N° RG 25/03972 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 SCI MR IMMOBILIER C/ SA SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS Copie exécutoire délivrée à : Me ALVES-[Localité 2] (T.572) Expédition dé
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03972
TJ 63113, 26 févr. 2026, RG 25/03972
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 26/02/2026 N° RG 25/03972 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03972
TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/03972 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN6S N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. NOREVIE - SA, [Adresse 1] C/ , [U], [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Février 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03972
TJ 33063, 10 déc. 2025, RG 25/03972
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E5L ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 A l’audience publique du 10 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03972
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/03972 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAWP NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], situé [Adr
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ca other ca_colmar n° 25/03972
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/03972
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03972 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPF N° de minute : 445/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03972
TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 25/03972
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03972 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LMC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 octobre 2025 à 16:23 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03972
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03972
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03972 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03972
TJ 67482, 16 juill. 2025, RG 25/03972
N° RG 25/03972 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRUE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/03972 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRUE Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [K] [P] Expédition à [W] [F] le Le Greffier Me Marc SCHRECK
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03972
TJ 45234, 10 juill. 2025, RG 25/03972
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03972 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGR Minute N°25/00879 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 10 Juillet 2025 Le 10 Juillet 2025 Devant
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/03972
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/03972
TJ 83050, 27 mai 2025, RG 25/03972
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/03972 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXA3. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Prési
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