Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04035
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 25/04035
ARRET N° S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme adressée à : - SA [1] - Me Aurélien GUYON - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE
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tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 25/04035
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 25/04035 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2245 Jugement du : 11 Juin 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 11/06/2026 expédition à Me Adrien ABAD - 3103 Me Yves SA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/04035
TJ 63113, 15 avr. 2026, RG 25/04035
LB / MC Jugement N° du 15 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04035 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJLT / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic FONCIA LOIRE AUVERGNE Contre : S.C.I. FAYODIA Gros
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ca other ca_versailles n° 25/04035
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/04035
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/04035 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEO AFFAIRE : [M], [N] [C] [K] C/ [S] [H] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Mars 2025 pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04035
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/04035
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04035 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4TW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge cha
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/04035
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04035 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXGV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine C/ [P] [S] Expédition rev
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/04035
TJ 97411, 24 mars 2026, RG 25/04035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04035 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKV6 NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 24 MARS 2026 DEMANDERESSE CREDIT LOGEMENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/04035
TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR46 N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 13 mars 2026 DEMANDEURS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04035
TJ 51454, 2 mars 2026, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04035 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIDK Minute 26- Jugement du : 02 mars 2026 La présente décision est prononcée le 02 mars 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04035
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04035
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/052 N° RG 25/04035 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKFW DEMANDEUR : Sy
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ca other ca_rennes n° 25/04035
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 25/04035
4ème Chambre ARRÊT N° 43 N° RG 25/04035 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBPS (3) (Réf 1ère instance : Tribunal de commerce de Nantes Référé du 08 Juillet 2025 Affaire 2025007157) Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04035
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04035 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOH N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mercredi 21 janvi
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ca other ca_montpellier n° 25/04035
CA Montpellier, 20 oct. 2025, RG 25/04035
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 20 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04035 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYCJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04035
TJ 69123, 19 oct. 2025, RG 25/04035
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04035 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L7G ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 octobre 2025 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04035
TJ 77284, 10 oct. 2025, RG 25/04035
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04035 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04035
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 27 novembre 2025 à Me BONAN Le ...........
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04035
TJ 62160, 21 sept. 2025, RG 25/04035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1441 Appel des causes le 21 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04035 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-
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ca other ca_paris n° 25/04035
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/04035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04035 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQO Nature de l'acte de saisi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04035
TJ 30189, 18 août 2025, RG 25/04035
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04035 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3I ORDONNANCE DU 18 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/04035
TJ 35238, 27 juin 2025, RG 25/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 25/04035 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTMA Jugement du 27 Juin 2025 N°: 25/614 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [P] [K] divorcée [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE À OPH ARC
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