Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04042
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04042 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXG7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. CITE JARDINS C/ [Y] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Juin 202
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ca other ca_rouen n° 25/04042
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 25/04042
N° RG 25/04042 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDDW COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025R00043 Jugement du tribunal de commerce du Havre du 01 octobre 2025 APPELANTE : S.A.S. FC CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 25/04042
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 25/04042
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUIN 2026 N° 2026/ S052 N° RG 25/04042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUDQ N° RG 25/04125 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUM5 [Y] [M] épouse [K] C/ Société [1] S.C.I. [2] Caisse [3] Organisme PAIERIE DEPARTEMENTALE BO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04042
TJ 06088, 18 mars 2026, RG 25/04042
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 18 Mars 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [M], [M] DU 18 Mars 2026 N° RG 25/04042 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWCO - Exécutoire le : à Mme [Q] [Y] - c
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/04042
TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR6B N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 13 mars 2026 DEMANDERESS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04042
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Novembre 2025 N° RG 25/04042 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63GP PARTIES : DEMANDEUR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/04042
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ PS aide sociale N° RG 25/04042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2FA N° MINUTE : 25/00008 Requête du : 25 Août 2025 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 09 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DÉ
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj13055 n° 25/04042
TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/04042
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 3] 04.86.94.91.74 ORDONNANCE DE REFERE N°25/00018 du 20 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/04042 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ATA AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [M] domicilié :
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04042
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 08 janvier 2026 à Me EBERT Le ........
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ca other ca_paris n° 25/04042
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/04042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 20 OCTOBRE 2025 (n° 781/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNRU Nature de l'acte de sais
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04042
TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/04042
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L7O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 octobre 2025 à 15:04 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04042
TJ 77284, 10 oct. 2025, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04042 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04042
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04042 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UPG N° MINUTE :1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04042
TJ 62160, 21 sept. 2025, RG 25/04042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1440 Appel des causes le 21 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04042 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K7W
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/04042
TJ 35238, 5 sept. 2025, RG 25/04042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 N° RG 25/04042 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTMJ Jugement du 05 Septembre 2025 N° : 25/735 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [F] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIP
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ca other ca_paris n° 25/04042
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04042 - N° Por
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04042
TJ 45234, 12 juill. 2025, RG 25/04042
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/04042 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHKX Minute N°25/00895 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 12 Juillet 2025 Le 12 Juillet 2025 Devant
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ca other ca_lyon n° 25/04042
CA Lyon, 20 mai 2025, RG 25/04042
N° RG 25/04042 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLZS Nom du ressortissant : [D] [U] [U] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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