Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04104
CA Montpellier, 1 juill. 2026, RG 25/04104
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 25/04104 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYGT Décisions déférées à la Cour : Jugement du conseil de Prud'hommes décision attaquée en date du 18 Janvier 2021, enregis
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04104
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04104
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société D’HLM [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée p
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ca other ca_grenoble n° 25/04104
CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 25/04104
N° RG 25/04104 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M26R C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/02880) rendue pa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/04104
TJ 31555, 13 mai 2026, RG 25/04104
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 50D N° RG 25/04104 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPCJ JUGEMENT N° B DU : 13 Mai 2026 [S] [T] C/ S.A.S. [E] AUTO, représentée par Monsieur [V] [Y], son président Expédition délivrée à toutes les parties l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04104
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 25/04104
PREMIERE CHAMBRE 19 Mars 2026 N° RG 25/04104 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSK3 72A S.D.C. GARGES NORD C/ [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04104
TJ 51454, 16 mars 2026, RG 25/04104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 16 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04104 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIIT Minute 26- Jugement du : 16 mars 2026 La présente décision est prononcée le 16 mars 2026 pa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04104
TJ 69123, 24 oct. 2025, RG 25/04104
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04104 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MPI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 octobre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04104
TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/04104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] - [Localité 27] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de réten
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04104
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/04104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 21 novembre 2025 à Me FOURIIER-MOALLIC Le ......
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ca other ca_versailles n° 25/04104
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/04104
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° DÉFAUT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/04104 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJS AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [V] [I] [L] [W] épouse [I] Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/04104
TJ 30189, 25 août 2025, RG 25/04104
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04104 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFDE ORDONNANCE DU 25 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04104
TJ 93008, 25 août 2025, RG 25/04104
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 25 Août 2025 MINUTE : 25/929 N° RG 25/04104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BYI Chambre 8/Section 1 Rendue par Anne BELIN, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04104
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04104 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04104
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/04104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 12/06/2025 à : - Me E. WEILLER - Mme [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : - Me E. WEILLER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/04104 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VC2 N° de MINU
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ca other ca_paris n° 25/04104
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/04104
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04104 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5MJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobi
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