Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04190
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/04190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZI
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ca other ca_versailles n° 25/04190
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/04190
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/04190 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSM AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04190
TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 25/04190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 29 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Février 2026 N° RG 25/04190 - N° Portalis DBW3-W-B7J-643B Expéditio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04190
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 09 Mars 2026 GROSSE : Le 27 Avril 2026 à Me Chloé EBERT Le ................................................... à Me ...
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ca other ca_toulouse n° 25/04190
CA Toulouse, 25 mars 2026, RG 25/04190
25/03/2026 N° RG 25/04190 N° Portalis DBVI-V-B7J-RJC5 Décision déférée du 16 Décembre 2025 TJ de [Localité 1] 25/01162 DÉSISTEMENT DE L'APPEL Grosse délivrée le 25/03/2026 à Me Ophélie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04190
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 25/04190
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 12 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE
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ca other ca_montpellier n° 25/04190
CA Montpellier, 27 janv. 2026, RG 25/04190
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04190 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYL5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 2025000794 APPELAN
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04190
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04190 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATZQ N° MINUTE : 19/2026 JUGEMENT ren
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04190
TJ 33063, 2 janv. 2026, RG 25/04190
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04190 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HOA N° Minute : 26/00002 ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 A l’audience publique du 02 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04190
TJ 77288, 25 nov. 2025, RG 25/04190
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04190 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDIB JUGEMENT du 25/11/2025 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le (voir mention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04190
TJ 69123, 30 oct. 2025, RG 25/04190
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04190 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NIQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04190
TJ 77284, 19 oct. 2025, RG 25/04190
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/04190 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Octobre 2025 Dossier N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04190
TJ 62160, 30 sept. 2025, RG 25/04190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1488 Appel des causes le 30 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04190 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LH7
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04190
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/04190
Décision du 11 Septembre 2025 Charges de copropriété N° RG 25/04190 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires à : -Me Johanne ZAKINE -Me Jean-[Localité 9] LOUIS délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/04190 N° Portalis 352J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04190
TJ 30189, 29 août 2025, RG 25/04190
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04190 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKA ORDONNANCE DU 29 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04190
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04190 - N° Portalis 35
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/04190
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/04190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN rectifie l’ordonnance du 24 mars 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/7704 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
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