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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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18 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04212

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04212 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJQA N° MINUTE : 26/00443 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fa2ac84f14adac9cf2c79
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04212

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04212

    DOSSIER N° RG 25/04212 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXE Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LYON METROPOLE HABITAT Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04212

    TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 30 avril 2026 à Me CORNET Le ............................

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8e40cdc6046d47d6346c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04212

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/02/2026 à : - Me S. GUILLOT-TANTAY - Me J. HENTGEN Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : - Me J. HENTGEN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/04212 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V

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  • tj Sursis à statuer tj69123 n° 25/04212

    TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/04212 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22AA Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Pierre JAKOB de la SELARL CVS - 215 Maître Amandine DELIMATA de la SEL

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  • ca annulation ca_aix_provence n° 25/04212

    CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/04212

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/04212 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUX7 S.A.R.L. HDB GARAGE C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.E.L.A.R.L. SELARL [D]-CONSTANT, EN LA PERSONNE DE ME [S] [D] Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ab79cdc6046d4729ec96
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04212

    TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Novembre 2025 N° RG 25/04212 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65B5 PARTIES : DEMANDERE

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  • ca other ca_paris n° 25/04212

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/04212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04212 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO4J Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2025 - Conseil

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04212

    TJ 33063, 5 janv. 2026, RG 25/04212

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04212 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HWR N° Minute : 26/0012 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69742952cdc6046d47807fa2
  • ca other ca_rouen n° 25/04212

    CA Rouen, 27 nov. 2025, RG 25/04212

    N° RG 25/04212 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDNT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 692954f7b3dd52896a70aa06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04212

    TJ 77288, 13 nov. 2025, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04212 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDO2 JUGEMENT du 13/11/2025 SA [Adresse 8] C/ Madame [R] [W] née [K] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Me Aude LACROIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69849fcfcdc6046d4707e454
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/04212

    TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/04212

    N° RG 25/04212 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSG4 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/04212 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSG4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Grégory ENGEL Expédition à: M. [O] [T] Mme [X] [K] [T] le Le Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69149a5a4322238c089e8ddc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04212

    TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04212

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04212 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NOH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 octobre 2025 à 15h11 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6905e16918ad6c6cb28a5b8a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04212

    TJ 77284, 20 oct. 2025, RG 25/04212

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04212 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Octobre 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9308dde0ebe408daa54b2
  • ca other ca_paris n° 25/04212

    CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04212 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68919166cc6ad3ccb24aed11
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04212

    TJ 45234, 25 juill. 2025, RG 25/04212

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04212 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHZG Minute N°25/00946 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 25 Juillet 2025 Le 25 Juillet 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 688a8c1e33e738545ad16f57
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04212

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 321112-1 du code de la santé publique N° RG 25/04212 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERR MINUTE: 25/905 No

    Lire la décision → Vérifier la source 68262bdc1bda0e3a8e18fadf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/04212

    TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/04212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/04212 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U5Q N° de MINUTE : 25/00676 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DENOMME “PARKING VOLUME 38" SITUE [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 681b9fe6a7f269e5c2ea6c91

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1