Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04214
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/04214
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04214 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOWJ AFFAIRE : [H] [T] [Y] [K] / S.A.R.L. SELECTION 4X4 NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l
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ca other ca_versailles n° 25/04214
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04214
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVJ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] C/ Commune SMABTP ... Décision déférée à la cour : Ordonnance ren
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/04214
TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04214 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCF N° MINUTE : 26/00133 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04214
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/04214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/04214 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5N DH/MD Copie exécutoire : Copie : à : Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_grenoble n° 25/04214
CA Grenoble, 12 févr. 2026, RG 25/04214
N° RG 25/04214 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3GA C8 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL EVERGREEN LAWYER [Localité 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04214
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT6T N° MINUTE : 2026/19 JUGEMENT rendu le mardi 20 janvie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04214
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/04214
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04214 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOK N° de Minute : 25/1420 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SA SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [H] [R] [O] [K] [C] [V] [Q] épouse [
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/04214
TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04214
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Requête : N° RG 25/04214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NPZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 31 octobre 2025 à 14h48 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greff
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04214
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 25/04214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/04214 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUYD Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/136 Monsieur [R] [Z] représenté par Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [Z] représenté par Me Cass
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04214
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 19 décembre 2025 à Me BARTON-SMITH Le ..
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04214
TJ 77284, 20 oct. 2025, RG 25/04214
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04214 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Octobre 2025
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ca other ca_paris n° 25/04214
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 25/04214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 OCTOBRE 2025 (n° 733 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04214 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO54 Nature de l'acte de sai
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/04214
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/04214
N° RG 25/04214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSHX TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/04214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSHX Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître LEVY, M.[R] le Le Greffier Me Florence APPRILL-THOMPSON RÉPUBLIQUE FRA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04214
CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04214 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04214
TJ 45234, 25 juill. 2025, RG 25/04214
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/04214 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHZL Minute N°25/00947 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 25/04214
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04214
N° RG 25/04214 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCR Nom du ressortissant : [B] [N] [N] C/ M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/04214
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/04214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERT MINUTE: 25/907 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
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