Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04247
TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/04247
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Numéro de recours : N° RG 25/04247 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CNN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [H] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne c/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04247
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04247
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SB N° RG 25/04247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NFY Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT OPH GRANDLYON HABITAT C/ [W] [C] [Z] [C] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04247
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 25/04247
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société FLOA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/04247
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 25/04247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04247 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FITY Minute 26- Jugement du : 23 mars 2026 La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 par sa m
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04247
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/04247
DOSSIER N° RG 25/04247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N7X Jugement du : 05/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 OPH DE LA METROPOLE DE LYON C/ [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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ca other ca_paris n° 25/04247
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/04247
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04247 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52O Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/04247
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/04247
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04247 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPDB Décision déférée à la Cour : Ord
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04247
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/04247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. BROCANTE LAB - SELENCY Mm [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [K] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04247 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSC N° MINUTE : 12/26
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tj Prononce l'adoption plénière tj92050 n° 25/04247
TJ 92050, 13 janv. 2026, RG 25/04247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/04247 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2USY N° Minute : AFFAIRE [C] [L] C/ Copies délivrées le : 13/01/2026 1 CCC à Mme [L] 1 CCC à M. [H] DEMANDERESSE Madame [C] [L] 39 rou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04247
TJ 06069, 18 déc. 2025, RG 25/04247
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me BOUCHARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 Syndic. de copro. [Localité 8] c/ [L] [E], [O] [U] DÉCISION N° : 2025/ N°
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ca other ca_amiens n° 25/04247
CA Amiens, 16 déc. 2025, RG 25/04247
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/03303 du : 11 Août 2025 N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPJI Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 16 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/41
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ca other ca_rouen n° 25/04247
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 25/04247
N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_colmar n° 25/04247
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 25/04247
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04247 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5K N° de minute : 491/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04247
TJ 67482, 4 nov. 2025, RG 25/04247
N° RG 25/04247 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNA3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/04247 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNA3 Copie executoire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04247
TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 25/04247
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NUO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 novembre 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04247
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/04247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Octobre 2025 Doss
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 25/04247
TJ 83137, 7 oct. 2025, RG 25/04247
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04247 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNQD En date du : 07 octobre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04247
TJ 30189, 2 sept. 2025, RG 25/04247
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04247 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFNN ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 25/04247
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04247 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04247
TJ 45234, 28 juill. 2025, RG 25/04247
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04247 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH4R Minute N°25/00962 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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