Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04284
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04284
MINUTE N° : 26/00575 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04284 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [B] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [B] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04284
TJ 35238, 10 juill. 2026, RG 25/04284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RG 25/04284 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT3A Jugement du 10 Juillet 2026 [Y] [W] C/ [G] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre PAILLER COPIE CERTIFIEE CONFORME à mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04284
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04284
DOSSIER N° RG 25/04284 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OI3 Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04284
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04284
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. [Z] [C] Route de la Bretonnière 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/04284
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 25/04284
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. FRANFINANCE c/ [K] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/04284 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXJO Grosse délivrée à Mme [K] Expédition délivrée à Me Ju
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ca other ca_montpellier n° 25/04284
CA Montpellier, 24 mars 2026, RG 25/04284
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04284 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYSD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 JUILLET 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] N° RG 24/31195 APPELANTE
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ca other ca_rennes n° 25/04284
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/04284
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°41 N° RG 25/04284 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCBF Me [O] C/ Mme [N] [K] M. [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04284
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/04284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Février 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 08 Décembre 2025 N° RG 25/04284 - N° Portalis DBW3-W-B7J-652T PARTIES : DEMANDEUR Mo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04284
TJ 77288, 20 janv. 2026, RG 25/04284
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04284 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID5Z Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/01/2026 Madame [W] [C] C/ Monsieur [V] [P] Copie exécutoi
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ca other ca_rouen n° 25/04284
CA Rouen, 23 nov. 2025, RG 25/04284
N° RG 25/04284 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDSB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2025 Madame THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04284
TJ 69123, 6 nov. 2025, RG 25/04284
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04284 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OGK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 novembre 2025 à 15h35 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04284
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/04284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [M] [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04284 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WLO N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca other ca_paris n° 25/04284
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04284 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/04284
TJ 93008, 17 mai 2025, RG 25/04284
COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/04284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4S MINUTE N° RG 25/04284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4S ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Mai 2025,
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