Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04288
TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/04288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04288 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPS NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 juillet 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04288
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 25/04288
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04288
TJ 06069, 27 mai 2026, RG 25/04288
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me GUENEAU + 1 CCC à l’administration fiscale AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 27 Mai 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/04288 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04288
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 25/04288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBL N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04288
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04288
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SB N° RG 25/04288 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NSZ Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT C/ [P] [M] [L] [C] épous
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj95500 n° 25/04288
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 25/04288
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 25/04288 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORCO Code NAC : 53B S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [Q] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04288
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/04288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04288 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSDW Copie exécutoire délivrée le : 05 Février 2026 à : Mme [Y] Copie certifiée conforme délivrée le : 05 Février 2026 à :S.A.R.L. [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04288
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/04288
DOSSIER N° RG 25/04288 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OOB Ordonnance du : 26/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lazare AMRANE Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDON
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ca other ca_montpellier n° 25/04288
CA Montpellier, 15 janv. 2026, RG 25/04288
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/04288 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYSO APPELANT : M. [O] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04288
TJ 06088, 6 janv. 2026, RG 25/04288
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [C] c/ Société RGF AZUR SOLAR, [S] MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/04288 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXKT Grosse délivrée à Me Martine WOLFF Expéd
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04288
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/04288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric SCHODER Copie exécutoire délivrée le : à : [X] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04288 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WM4 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décem
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/04288
TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04288
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Clarisse DURAND N° RG 25/04288 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RND - Isolement Monsieur [Y] [I] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 novembre 2025 à h Par, Clarisse DURAND, juge au trib
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04288
TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04288
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04288 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 novembre 2025 à 14:57 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judici
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04288
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/04288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 11 décembre 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ....
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04288
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/04288
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04288 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Bau
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04288
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04288 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04288
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 25/04288
N° RG 25/04288 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMGP Nom du ressortissant : [S] [W] [W] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/04288
TJ 93008, 17 mai 2025, RG 25/04288
COUR D’APPEL DE [Localité 6] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/04288 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4Z MINUTE N° RG 25/04288 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4Z ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Mai 2025,
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