Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04535
TJ 69123, 21 août 2026, RG 25/04535
DOSSIER N° RG 25/04535 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RHT Ordonnance du : 21/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à : Me Sandra GARCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04535
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/04535
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Civil N° RG 25/04535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5B Minute n° copies le : à exécutoire le : à pièces retournées le : Me Emeline BUGNON Me Alexandre MUSCHEL Me David ROSE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04535
TJ 97416, 28 mai 2026, RG 25/04535
N° RG 25/04535 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHCS MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge u
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ca other ca_aix_provence n° 25/04535
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/04535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/04535 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFF S.A.S. ASSURANT FRANCE S.A.S. CWI DISTRIBUTION C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Société ALIPHONE
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ca other ca_montpellier n° 25/04535
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/04535
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04535 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZCM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 JUILLET 2025 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG F 25/30535 APPEL
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04535
CA Rouen, 2 avr. 2026, RG 25/04535
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/04535 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEBF Affaire : Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTE Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04535
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/04535
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [B] c/ Commune LANTOSQUE MINUTE N° DU 31 Mars 2026 N° RG 25/04535 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3JN Expédition délivrée à Me Alexandre ZAGO à Me Philippe
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04535
TJ 13055, 27 févr. 2026, RG 25/04535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 27 Février 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 16 Janvier 2026 N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67DX
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04535
TJ 13055, 29 janv. 2026, RG 25/04535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2026 GROSSE : Le 03 avril 2026 à Me BURTEZ-DOUCEDE Le .....
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04535
TJ 13001, 18 déc. 2025, RG 25/04535
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3X3 AFFAIRE : [V], [K] [N] épouse [P] / S.A. ERILIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04535
TJ 83050, 17 déc. 2025, RG 25/04535
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04535 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXQJ MINUTE n° : 2025/790 DATE : 17 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMAN
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ca other ca_bordeaux n° 25/04535
CA Bordeaux, 11 déc. 2025, RG 25/04535
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [E] [P] épouse [S] C/ S.C.E.A. SCEA CHATEAU DE CACH ------------------------ N° RG 25/04535 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONBM ------------------------ DU 11 DECEMBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMEN
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04535
TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 25/04535
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04535 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q2E ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 nov
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 25/04535
TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/04535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LAGRAULET et Me DE FROIDCOURT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/04535 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M3S N° MINUTE : Assignation du : 12 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04535
TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/04535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04535 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y5O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 oct
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04535
CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04535
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04535 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04535
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/04535
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04535 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPH6 N° de Minute : 25/00437 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 S.A. SOCIETE GENERALE C/ [U] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Juillet 2025
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04535
CA Paris, 16 mai 2025, RG 25/04535
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04535 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6S3 Décision déférée
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