Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04619
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/04619
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04619 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6CD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04619
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/04619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [B] [T] [O], Monsieur [P] [Q] [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément FOURNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04619 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYT2 N° MINUTE : 1
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04619
TJ 13055, 4 mars 2026, RG 25/04619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 04 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026 Expédition délivrée le À - - - Gross
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04619
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/04619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [M].; PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04619 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZQR N° MINUTE : 3/2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04619
TJ 69123, 26 déc. 2025, RG 25/04619
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/04619 - N Portalis DB2H-W-B7J-3VII Ordonnance du : 26 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Floriane ROBIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04619
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04619
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04619 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDNM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/12/2025 Société [Adresse 13] VENANT AUX DROITS DE LA SA HABITAT 77 OPH77
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04619
TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/04619
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04619 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CFU Minute : JUGEMENT Du : 11 Décembre 2025 Monsieur [E] [Y] [V] [G] C/ Monsieur [T] [J] JUGEMENT Après débat
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04619
TJ 69123, 5 déc. 2025, RG 25/04619
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/04619 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3R7N ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 décembre 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judicia
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04619
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04619 - N° Portalis 35
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