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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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17 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04713

    TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04713 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR4G Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7e48cdc6046d471bc159
  • ca other ca_versailles n° 25/04713

    CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/04713

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLJM AFFAIRE : SARL ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS ET ASSISTANCE C/ S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ... Décis

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04713

    TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 16

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e8aecdc6046d4797658a
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31555 n° 25/04713

    TJ 31555, 30 avr. 2026, RG 25/04713

    ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04713 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UREI NAC: 63B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 19 Mars 2026, les

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d75dcdc6046d47258235
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04713

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04713 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP2G N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [B] [T] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69978b2ecdc6046d470282ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04713

    TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 JANVIER 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2J5L N° de MINUTE : 26/135 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7], représenté par son Syndic dûment habilité, le Cab

    Lire la décision → Vérifier la source 69841565cdc6046d47f5c822
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/04713

    TJ 30189, 23 janv. 2026, RG 25/04713

    Copie délivrée à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] **** Le 23 Janvier 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/04713 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFZK JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes,

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04713

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/04713

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 22 JANVIER 2026 ph N° 2026/ 15 Rôle N° RG 25/04713 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWA [D] [R] [P] [K] épouse [R] C/ [M] [H] [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 6973a437cdc6046d4770e1d7
  • ca other ca_douai n° 25/04713

    CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/04713

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15/01/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04713 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMR3 Jugement (N° 24/00101) rendu le 22 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANTE Cais

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  • ca other ca_bordeaux n° 25/04713

    CA Bordeaux, 7 janv. 2026, RG 25/04713

    1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [F] [Y] C/ Monsieur [M] [D] ---------------------- N° RG 25/04713 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONMK ---------------------- DU 07 JANVIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Laurence MICHEL, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 695f890ccdc6046d479ca296
  • ca other ca_rouen n° 25/04713

    CA Rouen, 23 déc. 2025, RG 25/04713

    N° RG 25/04713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KELO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Agnès COCHET-MARCADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite co

    Lire la décision → Vérifier la source 694b83ff75782d5f066e2d3a
  • ca other ca_colmar n° 25/04713

    CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/04713

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04713 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVU4 N° de minute : 443/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6941a8aec69a34cd207ab95a
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04713

    TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025 GROSSE : Le 22 janvier 2026 à Me BOSC Le .........................

    Lire la décision → Vérifier la source 69788aa3cdc6046d47d979b8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04713

    TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 30 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6fe7548223b2c7ab12b4
  • ca other ca_paris n° 25/04713

    CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04713

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04713 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cddb5574ccd2f4bbacfc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04713

    TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [S] Madame [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-Elizabeth DEZARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04713 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72EW N° MINUTE : 13/2025 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ef935418c246fd6a5f75
  • ca other ca_lyon n° 25/04713

    CA Lyon, 20 juin 2025, RG 25/04713

    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 20 JUIN 2025 (Art. 910-2 C.P.C.) RG N° : N° RG 25/04713 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4B Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, déc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5c30b565ec7590f7c91

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1