Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04820
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 25/04820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04820 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSA3 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [K]-[N] Copie exécutoire délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04820
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/04820
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04820 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6QV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge cha
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ca other ca_paris n° 25/04820
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/04820
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTZO Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca other ca_amiens n° 25/04820
CA Amiens, 29 janv. 2026, RG 25/04820
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/03727 du : 01 Octobre 2025 RG : N° RG 25/04820 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQI7 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 30 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n°
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ca other ca_aix_provence n° 25/04820
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 25/04820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/16 N° RG 25/04820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW72 Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ MATHIAS 1 C/ Société [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/04820
TJ 69123, 22 déc. 2025, RG 25/04820
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON Requête : N° RG 25/04820 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UWJ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 22 décembre 2025 à Heures , Nous, Suzanne BELLOC Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les article
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ca other ca_versailles n° 25/04820
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/04820
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUP Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [W] Me [R] [Adresse 5] ORDONNANCE LE DIX DEC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04820
TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/04820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Novembre 2025 Dos
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04820
TJ 13055, 27 oct. 2025, RG 25/04820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame BERKANI lors du délibéré Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025 GROSSE : Le 06 janvier 2026
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04820
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04820 - N° Portal
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