Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05131
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/05131
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05131 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7IV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 25/05131
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/05131
N° RG 25/05131 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05131 N° Portalis DB2E-W-B7J-NUMH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/05131
TJ 38185, 19 mai 2026, RG 25/05131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/05131 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTCR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX [Localité 1]-[
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05131
TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 25/05131
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05131 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGT6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/04/2026 Monsieur [D] [F] C/ S.A.S. LEADER AUTO Copie exécutoire dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05131
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/05131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05131 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75YC N° MINUTE : 15/2026 JUGEMENT rendu le mercred
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ca other ca_paris n° 25/05131
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/05131
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAR5 Décision déf
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 25/05131
TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/05131
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/05131 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26CH AFFAIRE : S.A. Electricité [E] France (EDF) C/ CSE EDF UFPI, Cabinet DIAGORIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Dominique LENFANTIN, Préside
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05131
TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/05131
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/05131 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ35 N° de Minute : 25/00203 JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [X], pris en la personne de son syndic, la SAS VACHERAND IMMOBILIER C/ [
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05131
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05131
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05131 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05131
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05131
N° RG 25/05131 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNRR Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conse
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/05131
TJ 35238, 23 juin 2025, RG 25/05131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 25/05131 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVO3 Minute n° 25/00509 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décisio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/05131
TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/05131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05131 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JLD MINUTE: 25/1117 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistra
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