Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05139
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05139
MINUTE N° : 26/00664 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05139 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préfet d'[Localité 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05139
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/05139
PREMIERE CHAMBRE 18 Juin 2026 N° RG 25/05139 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVSI 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05139
TJ 77284, 3 juin 2026, RG 25/05139
Min N° 26/00600 N° RG 25/05139 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFUK S.A. DIAC C/ Mme [W] [A] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emily GALLION, avocat au barreau de M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/05139
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 25/05139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/05139 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D2A Grosse délivrée le 20/05/20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05139
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 25/05139
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05139 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7JD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég
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ca other ca_paris n° 25/05139
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05139
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05139 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLASS Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05139
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/05139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/05139 - N° Portalis 352J-W-B7J-C755E N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 22 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05139
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05139 - N° Portal
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/05139
TJ 35238, 27 juin 2025, RG 25/05139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05139 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVQI Minute n° 25/00602 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 25/05139
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05139
N° RG 25/05139 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNR2 Nom du ressortissant : [T] [E] [E] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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