Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05582
TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05582
MINUTE N° : 26/00708 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05582 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [D] [H] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/05582
TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 25/05582
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/05582 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKOQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] r
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/05582
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 25/05582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 25/05582 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HOY Grosse délivrée le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/05582
TJ 42218, 5 mars 2026, RG 25/05582
N° de Minute : N° RG 25/05582 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4IX COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 MARS 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05582
TJ 77288, 2 mars 2026, RG 25/05582
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05582 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IF72 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/03/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La société BNP PARIBAS PERSONAL F
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ca renvoi ca_douai n° 25/05582
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/05582
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05582 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPIC Jugement rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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ca other ca_aix_provence n° 25/05582
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 25/05582
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DEFERE DU 28 JANVIER 2026 N° 2026 / 053 N° RG 25/05582 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRD S.C.I. DANJOU C/ S.A.R.L. IMMOREVEL 06 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05582
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/05582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [E] épouse [M] ; Monsieur [S] [M] ; PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05582 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACG
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj67482 n° 25/05582
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/05582
N° RG 25/05582 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVNV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 16] DU 16 DÉCEMBRE 2025 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/05582 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVN
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/05582
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/05582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 1/4 social N° RG 25/05582 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SKK N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [B] en qualité du membre élu du Comité Social et Économique
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05582
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05582
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05582 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/05582
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/05582
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/05582 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GGE Minute : 25/00814 Monsieur [T] [S] C/ Madame [V] [R] Exécutoire, copie, dossier dé
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ca other ca_lyon n° 25/05582
CA Lyon, 8 juill. 2025, RG 25/05582
N° RG 25/05582 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOKP Nom du ressortissant : [J] [V] [V] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joëlle DOAT,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/05582
TJ 35238, 8 juill. 2025, RG 25/05582
COUR D'APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05582 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWJX Minute n° 25/00438 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en
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