Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/05913
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 25/05913
Min N° 26/00498 N° RG 25/05913 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHH3 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [S] [Q] [F] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/05913
TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/05913
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05913 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBLL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05913
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 25/05913
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 17 Avril 2026 N° RG 25/05913 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORC7 Code NAC : 53B S.A. SOCIETE GENERAL C/ [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et
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ca other ca_douai n° 25/05913
CA Douai, 9 avr. 2026, RG 25/05913
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 09/04/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05913 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQGE Jugement rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/05913
TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/05913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05913 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWKJ Copie exécutoire délivrée le : 19 Février 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Février 2026 à :Madame, [O], [I]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05913
TJ 30189, 3 déc. 2025, RG 25/05913
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05913 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJY4 ORDONNANCE DU 03 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05913
TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/05913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ingrid JOLET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/05913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE7W N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 28 novembre 2025 DEMAN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05913
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05913 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/05913
CA Aix Provence, 13 oct. 2025, RG 25/05913
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/05913 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2II Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M184 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [L] [R] épouse [J] Représentant : Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE M. [N] [J] Représentant :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/05913
TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/05913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 10 Juin 2025 N°Minute : 25/573 N° RG 25/05913 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PY7 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 5] Non
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/05913
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/05913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/05913 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYI N° MINUTE : Copies délivrées le : Me RAISON Me POCHER ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Juin 2025 DEMANDERESSE Syndic. de copro. SDC
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ca other ca_paris n° 25/05913
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/05913
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC3A Déc
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